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Cotisations des personnes sans activité lucrative
Cotisations des personnes sans activité lucrative
Formulaires

Personnes sans activité lucrative

Qui sont les personnes sans activité lucrative ?

Sont considérées comme non actives les personnes qui :

  • ne touchent pas de revenu d'un travail ou en tirent un très faible revenu
  • sont entrées dans leur 21e année
  • n'ont pas atteint l'âge ordinaire de la retraite.

Ce sont notamment :

  • les étudiant·e·s
  • les globe-trotters
  • les chômeurs/ses en fin de droit
  • les bénéficiaires de l'aide sociale sans emploi
  • les bénéficiaires d'une rente AI sans emploi
  • les bénéficiaires d'indemnités journalières de l'assurance-maladie et accident
  • les personnes divorcées sans emploi
  • les personnes ayant pris une retraite anticipée
  • les conjoint·e·s sans emploi de personnes retraitées
  • les veuves/veufs sans emploi.

Les personnes dont le/la conjoint·e exerce une activité lucrative à au moins 50%, durant au moins 9 mois dans l'année, dont le revenu annuel est supérieur à CHF 9'494.00 ne sont pas considérées comme personnes sans activité lucrative.

Quelles sont les obligations des personnes sans activité lucrative ?

Les personnes sans activité lucrative doivent s'affilier auprès d'une caisse de compensation et y payer des cotisations.

Il appartient à la personne de veiller elle-même à respecter son obligation de cotiser.

Les personnes non actives doivent s'annoncer à l'agence communale AVS de leur lieu de domicile.

Votre agence AVS à votre lieu de domicile (HTM, 723 Ko)

Comment sont calculées les cotisations ?

Les cotisations AVS/AI/APG sont calculées sur la base du revenu acquis sous forme de rente et de la fortune.

Pour les personnes mariées, les cotisations se calculent sur la moitié du revenu et de la fortune des deux conjoint·e·s.

Pour aller plus loin sur le sujet, vous pouvez consulter le mémento 2.03 en bas de cette page.

Calcul en ligne de la cotisation pour personne sans activité lucrative

Quels sont les taux de cotisations ?

Fortune ou revenu annuel acquis sous forme de rente multiplié par 20 Cotisation annuelle AVS/AI/APG Supplément pour chaque tranche supplémentaire de CHF 50'000.00
inférieur à CHF 300'000.00 CHF      503.00 CHF -
CHF 300'000.00 CHF      530.00 CHF 106.00
CHF 1'750'000.00 CHF   3'604.00 CHF 159.00
CHF 8'550'000.00 et plus CHF 25'150.00 CHF -

Pour la table de cotisations complète, vous pouvez consulter le mémento 2.03 en bas de cette page.

Le taux de frais d'administration est calculé sur le montant des cotisations AVS/AI/APG :

Cotisations AVS
dues en CHF de
Cotisations AVS
dues en CHF jusqu'à
Taux FA
jusqu'à présent
Taux FA
dès 01.01.2017
0.00 5'000.00 5.0% 5.0%
5'001.00 15'000.00 3.0% 3.0%
15'001.00 25'150.00 1.8% 1.7%

La caisse de compensation doit être informée par écrit de toute variation importante du revenu ou de la fortune, ou changement lié à la situation professionnelle.

Encaissement des cotisations

La facturation des cotisations pour personnes sans activité lucrative est établie trimestriellement.

Il est également possible de régler les factures sous format numérique via l'e-banking :

eBill - la facture numérique pour la Suisse

Mémento

2.03 - Cotisations des personnes sans activité lucrative à l'AVS, à l'AI et aux APG

Formulaires

AF05 - Questionnaire d'affiliation pour les non-actifs/ves
AF06 - Questionnaire d'affiliation pour cas de remise (non-actifs)
IMP01 - Demande d'imputation des cotisations versées sur le revenu d’une activité lucrative