Personnes sans activité lucrative

À partir du début de l'année des 21 ans jusqu'à l'âge de référence (65 ans).

Si vous déménagez dans un autre canton ou à l'étranger, signalez-le par écrit et rapidement à l'agence AVS de votre lieu de résidence.

Vous êtes considéré comme sans activité lucrative si votre salaire soumis à l'AVS est inférieur à CHF 5'000.00 par an*.
Les personnes sans activité lucrative peuvent être par exemple :

• Retraités anticipés
• Conjoints de personnes retraitées
• Étudiant·e·s
• Voyageurs du monde entier
• personnes veuves
• personnes divorcées
• Bénéficiaires d'une rente d'invalidité  
• Bénéficiaires de l'aide sociale
• Bénéficiaires d'indemnités journalières de maladie ou d'accident
• chômeurs qui ne reçoivent plus d'indemnités journalières
• Personnes vivant de leur fortune ou de pensions alimentaires
• Conjoints sans activité lucrative de personnes dont l'employeur est étranger

*Pour les personnes qui exercent une activité lucrative moins de neuf mois par an et moins de 50 % du temps de travail normal, la caisse de compensation examine, dans un calcul comparatif, si les cotisations provenant de l'activité lucrative (y compris les cotisations de l'employeur) représentent au moins la moitié des cotisations qui seraient dues en tant que personne sans activité lucrative. Si ce n'est pas le cas, des cotisations supplémentaires doivent être payées en tant que personne sans activité lucrative. Vous trouverez des exemples de calcul des cotisations dans le mémento 2.03, ch. 17 et suivants.

Les cotisations AVS/AI/APG sont calculées sur la base du revenu sous forme de rente et de la fortune. Pour les personnes mariées, les cotisations sont calculées sur la moitié de la fortune et du revenu sous forme de rente du couple. 

Les personnes bénéficiant de prestations complémentaires, de l'aide sociale ou les étudiants jusqu'à l'âge de 25 ans paient la contribution minimale.

Pour les biens immobiliers, la valeur officielle est calculée avec la répartition sur la valeur fédérale. Les valeurs fiscales cantonales sont ainsi uniformisées dans toute la Suisse. Dans le canton de Berne, la valeur de répartition s'élèvera à 125 % de la valeur officielle à partir de 2020.

Nous fixons provisoirement les cotisations et vous facturons les acomptes de cotisations trimestriellement ou annuellement. Veuillez nous signaler par écrit si vous constatez que vos acomptes de cotisations sont trop bas. Dans le cas contraire, vous risquez de payer des intérêts de retard.

La compensation définitive a lieu dans un deuxième temps : lorsque l'avis d'imposition est définitif, les cotisations définitives sont fixées sur la base de cet avis.

Réglez vos factures facilement et en toute sécurité par voie électronique via eBill :

Remarque : l'envoi des factures par e-mail n'est pas encore possible.

Si vous avez déjà cotisé à l'AVS (par exemple en raison d'un travail à temps partiel ou sur la base d'indemnités journalières avec déductions AVS) pour une période de cotisation, celles-ci peuvent être imputées sur vos cotisations en tant que personne sans activité lucrative.

Si votre conjoint(e) exerce une activité lucrative d'au moins 50 % pendant au moins neuf mois par an et perçoit un salaire annuel soumis à l'AVS de plus de CHF 10'000.00, votre obligation de cotiser peut être remplie.* En cas d'activité indépendante, cela vaut à partir d'un revenu annuel de plus de CHF 19'400.00.

* Si la fortune est inférieure à CHF 350'000.00 ou si le revenu sous forme de rente est inférieur à CHF 17'500.00 par an. Si vous avez d'autres questions à ce sujet, nous vous prions de nous contacter par écrit ou par téléphone. Vous trouverez des exemples de calcul des cotisations dans le mémento 2.03, ch. 17 et suivants.

Des intérêts moratoires sont dus lorsque les délais de paiement ou de décompte sont dépassés. Les intérêts moratoires sont régis par l'art. 41bis du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) :

• Cotisants en général : Si les cotisations ne sont pas payées dans les 30 jours suivant la fin de la période de paiement.
• Cotisations arriérées : Pour les cotisations des années précédentes, à partir du 1er janvier de l'année suivante.
• Cotisations à régulariser : Lorsque les cotisations ne sont pas payées dans les 30 jours suivant la facturation.
• Cotisations à régulariser : Si les acomptes de cotisations sont inférieurs d'au moins 25% aux cotisations effectivement dues et n'ont pas été réglés avant le 1er janvier de l'année suivante.

Les intérêts de retard ne sont pas une pénalité, mais une compensation pour l'avantage d'intérêt du débiteur et le désavantage d'intérêt du créancier.

Exceptions

Pas d'intérêts moratoires ou rémunératoires pour :

• les frais de rappel, les amendes, les frais de poursuite, les frais de taxation et les allocations familiales
• Pas d'intérêts composés

Réception du paiement

Les cotisations ne sont considérées comme payées que lorsque le paiement est parvenu à la caisse de compensation.

Si vous vous faites rembourser ou compenser des cotisations payées en trop, des intérêts rémunératoires sont versés à partir du 1er janvier suivant la fin de l'année civile.

Le taux d'intérêt pour les intérêts moratoires et rémunératoires est de 5% par an et est calculé par jour. Les mois entiers comptent pour 30 jours.

Si vous avez droit à des allocations familiales pour personnes sans activité lucrative, veuillez nous faire parvenir une demande d'allocations familiales.

Le droit aux allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative est subsidiaire. Cela signifie qu'aucune allocation n'est versée si, pour la même période, une personne exerçant une activité lucrative perçoit déjà des allocations familiales pour le même enfant.

Conditions

Pour avoir droit aux allocations familiales pour personnes sans activité lucrative, la personne qui fait la demande doit :

• être considérée comme sans activité lucrative au sens de l'AVS,
• avoir son domicile en Suisse,
• avoir un revenu annuel imposable de CHF 45'360.00 au maximum,
• ne pas percevoir de prestations complémentaires à l'AVS/AI.

Si une personne n'exerce pas d'activité lucrative en cours d'année et remplit les conditions susmentionnées, le droit aux allocations familiales peut également s'ouvrir en cours d'année.

Personnes percevant des indemnités journalières de l'assurance-chômage

Les personnes qui perçoivent des indemnités journalières de l'assurance-chômage n'ont pas droit aux allocations familiales. En lieu et place, elles reçoivent de l'assurance-chômage un supplément correspondant aux allocations pour enfants et de formation professionnelle auxquelles elles auraient droit dans le cadre d'un emploi régulier.

Ce supplément est également subsidiaire : il n'est pas accordé si, pour la même période, une personne exerçant une activité lucrative perçoit déjà des allocations familiales pour le même enfant.

Mères au chômage

Depuis le 1er août 2020, les mères au chômage ont droit aux allocations familiales pour personnes sans activité lucrative pendant leur congé de maternité de quatorze semaines. Elles ne sont pas soumises à la limite de revenu ni à la restriction concernant les prestations complémentaires.

Un droit aux allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative n'existe pas dans les cas suivants :

• Perception d'une rente de vieillesse AVS : Le requérant ou son conjoint* non séparé a atteint l'âge de référence ordinaire et perçoit une rente de vieillesse de l'AVS.
• Réglementation des cotisations pour les conjoints : lorsque les cotisations de la personne requérante sont considérées comme payées parce que le conjoint verse au moins le double de la cotisation minimale AVS et est considéré comme exerçant une activité professionnelle durable et complète.
• Les demandeurs d'asile et certaines personnes étrangères : Les requérants d'asile, les étrangers admis à titre provisoire et les personnes expulsées ayant droit à l'aide d'urgence dont les cotisations AVS n'ont pas encore été fixées n'y ont pas droit.
• Perception de prestations complémentaires : Personnes qui reçoivent des prestations complémentaires à la rente AVS/AI.
• Perception d'indemnités journalières de chômage : Personnes qui reçoivent des indemnités journalières de l'assurance-chômage.
• Perception d'allocations familiales AI : personnes qui reçoivent des allocations familiales de l'AI (supplément aux indemnités journalières de l'AI).
• Dépassement de la limite de revenu : lorsque le revenu imposable (impôt fédéral direct) est supérieur à 1,5 fois la rente de vieillesse AVS maximale. (limite : CHF 44'100.00 pour 2024, CHF 45'360.00 pour 2025)