Personnes sans activité lucrative
Qui sont les personnes sans activité lucrative ?
Sont considérées comme non actives les personnes qui :
- ne touchent pas de revenu d'un travail ou en tirent un très faible revenu
- sont entrées dans leur 21e année
- n'ont pas atteint l'âge ordinaire de la retraite.
Ce sont notamment :
- les étudiant·e·s
- les globe-trotters
- les chômeurs/ses en fin de droit
- les bénéficiaires de l'aide sociale sans emploi
- les bénéficiaires d'une rente AI sans emploi
- les bénéficiaires d'indemnités journalières de l'assurance-maladie et accident
- les personnes divorcées sans emploi
- les personnes ayant pris une retraite anticipée
- les conjoint·e·s sans emploi de personnes retraitées
- les veuves/veufs sans emploi.
Les personnes dont le/la conjoint·e exerce une activité lucrative à au moins 50%, durant au moins 9 mois dans l'année, dont le revenu annuel est supérieur à CHF 9'701.00 ne sont pas considérées comme personnes sans activité lucrative.
Quelles sont les obligations des personnes sans activité lucrative ?
Les personnes sans activité lucrative doivent s'affilier auprès d'une caisse de compensation et y payer des cotisations.
Il appartient à la personne de veiller elle-même à respecter son obligation de cotiser.
Les personnes non actives doivent s'annoncer à l'agence communale AVS de leur lieu de domicile.
Comment sont calculées les cotisations ?
Les cotisations AVS/AI/APG sont calculées sur la base du revenu acquis sous forme de rente et de la fortune.
Pour les personnes mariées, les cotisations se calculent sur la moitié du revenu et de la fortune des deux conjoint·e·s.
Pour aller plus loin sur le sujet, vous pouvez consulter le mémento 2.03 en bas de cette page.
Quels sont les taux de cotisations ?
| Fortune ou revenu annuel acquis sous forme de rente multiplié par 20 | Cotisation annuelle AVS/AI/APG | Supplément pour chaque tranche supplémentaire de CHF 50'000.00 |
|---|---|---|
| inférieur à CHF 340'000.00 | CHF 514.00 | CHF - |
| CHF 340'000.00 | CHF 614.80 | CHF 106.00 |
| CHF 1'740'000.00 | CHF 3'582.80 | CHF 159.00 |
| CHF 8'740'000.00 et plus | CHF 25'700.00 | CHF - |
Pour la table de cotisations complète, vous pouvez consulter le mémento 2.03 en bas de cette page.
Le taux des contributions aux frais d'administration est calculé sur la base de la somme des cotisations AVS/AI/APG (la somme varie) :
| Cotisations AVS dues en CHF de |
Cotisations AVS dues en CHF jusqu'à |
Taux FA jusqu'à présent |
Taux FA dès 01.01.2017 |
|---|---|---|---|
| 0.00 | 5'000.00 | 5.0% | 5.0% |
| 5'001.00 | 15'000.00 | 3.0% | 3.0% |
| 15'001.00 | 25'150.00 | 1.8% | 1.7% |
La caisse de compensation doit être informée par écrit de toute variation importante du revenu ou de la fortune, ou changement lié à la situation professionnelle.
Encaissement des cotisations
La facturation des cotisations pour personnes sans activité lucrative est établie trimestriellement.
Il est également possible de régler les factures sous format numérique via l'e-banking :
