Perception des cotisations

En accordant un sursis au paiement, la caisse de compensation libère le débiteur de l’obligation de verser les cotisations dans les délais ordinaires de paiement et lui permet d’acquitter la dette de cotisations par acomptes selon le plan d’amortissement.

Conditions :

• Dans sa demande écrite, le débiteur des cotisations doit rendre ses difficultés financières vraisemblables; il doit par ailleurs s’engager à effectuer des paiements partiels réguliers et opérer d’emblée un premier versement. Si la durée du sursis au paiement n’excède pas trois mois, il peut être renoncé à des paiements partiels au profit d’une demande de report de paiement.
   
• Si le décompte est effectué conformément à la procédure simplifiée prévue par la LTN, les sursis au paiement et les paiements partiels ne sont pas possibles.

L’octroi du sursis au paiement vaut sommation au sens de l’art. 34a RAVS. Le sursis est caduc de plein droit lorsque le débiteur des cotisations ne respecte pas le plan de paiement et/ou ne paie pas ses cotisations courantes dans le délai imparti. La dette de cotisation entière devient alors exigible, et la caisse de compensation peut entamer immédiatement la poursuite pour l’intégralité de la dette.

À partir du 1er janvier 2025, d’importantes modifications de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) entreront en vigueur et auront un impact sur les entreprises.

L’une des principales nouveautés concerne le recouvrement des cotisations aux assurances sociales dues à l’AVS. À partir du 1er janvier 2025, ces cotisations ne seront plus recouvrées par voie de saisie auprès des débiteurs inscrits au registre du commerce, mais dans le cadre d’une procédure de faillite.

Les entreprises et les indépendant·e·s qui ne sont pas en mesure d’honorer leurs obligations financières sont sommés par le tribunal, à l’issue de la procédure de poursuite, de régler la facture impayée. En l’absence de paiement, la procédure de faillite est ouverte et l’entreprise est fermée. Une interdiction d’exercer une activité peut en outre être prononcée. Les impôts et la taxe sur la valeur ajoutée seront également perçus de cette manière par les cantons et les communes à partir de 2025.

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Veuillez noter que la caisse de compensation doit mettre en œuvre les nouvelles prescriptions légales et qu’elle n’a aucune influence sur ces modifications.

Veuillez nous contacter suffisamment tôt si vous n’êtes pas en mesure de payer les cotisations dues dans les délais. Dans les cas justifiés, nous vous aidons volontiers à examiner la possibilité d’une prolongation des délais ou d’un paiement échelonné et à vous épargner ainsi des coûts ou des efforts considérables.