Perception des cotisations

En accordant un sursis au paiement, la caisse de compensation libère le débiteur de l’obligation de verser les cotisations dans les délais ordinaires de paiement et lui permet d’acquitter la dette de cotisations par acomptes selon le plan d’amortissement.

Conditions:

• Dans sa demande écrite, le débiteur des cotisations doit rendre ses difficultés financières vraisemblables; il doit par ailleurs s’engager à effectuer des paiements partiels réguliers et opérer d’emblée un premier versement. Si la durée du sursis au paiement n’excède pas trois mois, il peut être renoncé à des paiements partiels au profit d’une demande de report de paiement.
   
• Si le décompte est effectué conformément à la procédure simplifiée prévue par la LTN, les sursis au paiement et les paiements partiels ne sont pas possibles.

L’octroi du sursis au paiement vaut sommation au sens de l’art. 34a RAVS. Le sursis est caduc de plein droit lorsque le débiteur des cotisations ne respecte pas le plan de paiement et/ou ne paie pas ses cotisations courantes dans le délai imparti. La dette de cotisation entière devient alors exigible, et la caisse de compensation peut entamer immédiatement la poursuite pour l’intégralité de la dette.

Puis-je demander la radiation d'une poursuite ? 

La caisse de compensation du canton de Berne ne retire pas, en principe, après coup les poursuites entamées à juste titre. 

La Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) prévoit dans son article 8 que les offices des poursuites tiennent un registre dont le contenu est probant pour les tiers. L'office des poursuites rectifie d'office une inscription inexacte sans demande de la personne concernée. Selon l'art. 8a LP les tiers peuvent demander des extraits à conditions qu'ils rendent leur intérêt vraisemblable. Par contre, l'office ne porte pas à la connaissance de tiers les poursuites nulles ainsi que celles qui ont été annulées sur plainte ou à la suie d'un jugement, les poursuites retirées par le créancier. Ce droit de consultation s'éteint cinq ans après la clôture de la procédure. Si la personne n'est pas d'accord avec la décision ou son contenu, elle peut selon l'art. 17 LP porter plainte dans les dix jours.

Dès lors, pour une poursuite introduite à juste titre il n'y a aucune raison de la retirer comme si elle avait été entamée à tort. Par la radiation d'une poursuite introduite à juste titre, la véracité du registre des poursuites serait faussée.

Exceptionnellement, sur demande écrite et motivée, la caisse de compensation du canton Berne retire des poursuites pour autant qu'il s'agisse de la première poursuite de la caisse de compensation du canton de Berne et que dans l'extrait du registre des poursuites, aucune autre poursuite n'est inscrite durant les deux dernières années. L'extrait du registre des poursuites est à joindre à la demande. Sans cette annexe, la demande ne peut pas être examinée.