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Cotisations des employeurs
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Formulaires

Employeurs et salarié·e·s

Qui sont les employeurs et les salarié·e·s ?

L'employeur est une personne qui emploie du personnel salarié. Le/la salarié·e et l'employeur sont liés par un contrat de travail.

Qui paie des cotisations ?

Les cotisations à l'AVS/AI/APG/AC sont payées par moitié par les employeurs et les employé·e·s.

Quel est le salaire déterminant ?

Le salaire déterminant est le salaire sur lequel sont prélevées les cotisations.

Sur quelle base est-il calculé ?

Les éléments à prendre en compte pour calculer le salaire déterminant sont multiples :

  • revenus en espèce et en nature (nourriture et logement)
  • gratifications
  • commissions
  • 13ème salaire
  • prestations versées lors de la cessation des rapports de travail.

La liste ci-dessus est non exhaustive.

Pour aller plus loin sur le sujet, vous pouvez consulter le mémento 2.01 en bas de cette page.

Quels sont les taux de cotisations ?

Les taux de cotisations de la Caisse de compensation du canton de Berne sont les suivants :

Cotisations calculées sur le salaire brut Employeur Salarié·e Taux
Assurance vieillesse et survivants (AVS) 4.35% 4.35% 8.70%
Assurance-invalidité (AI) 0.70% 0.70% 1.40%
Allocations pour perte de gain (APG-AMat-APat-APC) 0.25% 0.25% 0.50%
Assurance-chômage (AC) jusqu'à CHF 148'200.00 de salaire brut 1.10% 1.10% 2.20%
Assurance-chômage (AC2) dès CHF 148'201.00 de salaire brut 0.50% 0.50% 1.00%
Allocations familiales cantonales (AF) 1.50% - 1.50%
Total 8.40% 6.90% 15.30%

Le taux de frais d'administration est calculé sur le montant des cotisations AVS/AI/APG :

Cotisations AVS
dues en CHF de
Cotisations AVS
dues en CHF jusqu'à
Taux FA
jusqu'à présent
Taux FA
sans e-rabais
dès 01.01.2017
Taux FA
avec e-rabais
dès 01.01.2017
0.00 5'000.00 5.0% 5.0% 5.0%
5'001.00 15'000.00 3.0% 3.0% 3.0%
15'001.00 65'000.00 1.8% 1.7% 1.6%
65'001.00 300'000.00 1.0% 0.8% 0.7%
300'001.00 et plus 0.8% 0.6% 0.5%

Dans les branches de l'agriculture et de la viticulture, le taux de cotisations aux allocations familiales est de 2%.

AC : Lorsque le/la salarié·e bénéficie en cours d'année du versement d'une prime de fidélité, d'un 13e salaire, d'une part aux bénéfices, etc., c'est la limite annuelle qui doit être appliquée pour la cotisation à l'assurance-chômage. Les salaires des bénéficiaires de la rente de vieillesse ne sont pas soumis à l'assurance-chômage. La limite maximale vaut pour chaque rapport de travail pris séparément.

AVS/AI/APG : Une franchise de CHF 1'400.00 doit être déduite mensuellement du salaire soumis aux cotisations AVS/AI/APG pour le/la salarié·e ayant atteint l'âge ordinaire de la retraite. Cette disposition ne s'applique pas aux personnes qui bénéficient de la rente de vieillesse anticipée et qui n'ont pas encore atteint l'âge ordinaire de la retraite.

Comment les cotisations sont-elles fixées et encaissées ?

Lors de l'affiliation d'une nouvelle entreprise ou au début d'une nouvelle année civile, l'employeur annonce la masse salariale estimée. Cette estimation peut être revue en tout temps.

Sur cette base, la caisse de compensation établit et adresse des acomptes mensuels ou trimestriels à l'employeur.

En fin d'année, l'employeur reçoit de la caisse de compensation un formulaire de déclaration des salaires sur lequel il doit indiquer le montant total des salaires bruts versés. Sur cette base, la caisse de compensation établit un décompte final.

Salaire à inscrire sur la déclaration de salaire

Pour les masses salariales annuelles inférieures à CHF 200'000.00, les acomptes sont trimestriels.

Il est également possible de régler les factures sous format numérique via l'e-banking :

eBill - la facture numérique pour la Suisse

Qu'est-ce que la redistribution du produit de la taxe sur le CO2 ?

Les recettes de la taxe sur le CO2 prélevée auprès des entreprises sont redistribuées à l'ensemble des employeurs par les caisses de compensation. Ils reçoivent un montant proportionnel à leur masse salariale.

Vous trouverez des informations complémentaires sur le site de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) :

Redistribution de la taxe sur le CO2

Quel est le montant limite de la prévoyance professionnelle ?

Les employés dont le salaire dépasse CHF 21'510.00 par année (CHF 1'792.50 par mois) sont soumis à l'obligation de cotiser à la prévoyance professionnelle (LPP).

L'assurance accidents LAA est-elle obligatoire ?

Toutes les personnes salariées qui travaillent en Suisse doivent être obligatoirement assurées contre les accidents professionnels.

Mémentos

    2.01 - Cotisations salariales à l'AVS, à l'AI et aux APG
    2.07 - Procédure de décompte simplifiée pour les employeurs
    2.08 - Cotisations à l'assurance-chômage
    6.05 - Assurance-accidents obligatoire LAA
    6.06 - Obligation de s'affilier à une institution de prévoyance conformément à la LPP

Formulaires

BZ 100 - Questionnaire d'affiliation en tant qu'employeur
BZ 110 - Affiliation pour employeur/employeuse dans la procédure de décompte simplifiée (LTN)
C3 - Attestation de salaires
C3 - Attestation de salaires - LTN
EMP03 - Attestation de salaires - rectificatif
Cv 6 - Annonce de l'entrée dans l'entreprise
318.260 - Demande de certificat d'assurance