Fin de la période transitoire

Le 1er janvier 2021 la réforme des prestations complémentaires est entrée en vigueur. Des dispositions transitoires s'appliquent jusqu'à fin 2023. La période transitoire prendra fin le 31 décembre 2023. A partir du 1er janvier 2024, tous les cas seront adaptés au nouveau droit. Si actuellement vos PC sont calculées selon l'ancien droit, vous recevrez une nouvelle décision en décembre 2023.

Vous trouverez ci-dessous quelques raisons importantes qui pourraient avoir une influence sur votre calcul à partir du 01.01.2024.

Prise en compte de 80% du revenu du conjoint

Tous les types de revenus sont concernés

• Salarié
• Indépendant
• Revenus en nature
• Revenu minimum
• Revenu hypothétique 

Montant inférieur pour les besoins vitaux des enfants de moins de 11 ans

Prise en compte d'un loyer inférieur pour les colocations avec des personnes n'ayant pas droit aux PC

Lorsque la fortune nette est supérieure à :

• CHF 100'000 pour les personnes seules
• CHF 200'000 pour les couples mariés
• CHF 50'000 pour les enfants et les orphelins qui vivent chez un parent ayant droit à une rente, dans un home ou dans une communauté domestique.

Qu'est-ce que la fortune nette ? 
La fortune nette est la fortune brute (y compris les renonciations à la fortune) moins les dettes. Il n'existe pas de franchise de fortune.

Exemple: 

Exception : Les biens immobiliers occupés par leur propriétaire (y compris les dettes hypothécaires qui y sont liées) ne sont pas pris en compte dans le seuil de fortune.

Que signifie une renonciation à la fortune

• Cession/donation de biens immobiliers
• donations en espèces
• diminution de la fortune non justifiée
• consommation de fortune excessive 

En cas de calcul rétroactif des PC avec droit avant 2021,  pour les années 2021, 2022 et 2023 des calculs comparatifs continueront à être effectués.

Voici un exemple

• Nouvelle demande: 02 février 2024 suite à l'octroi rétroactif d'une rente au 1^er novembre 2020
• Examen du droit PC à partir du 1^er novembre 2021 (donc droit PC avant la réforme des PC). Un calcul comparatif sera établi pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. A partir du 1er janvier 2024, seules les règles selon le nouveau droit s'appliqueront

Important  : Si le calcul comparatif selon les nouvelles règles aboutit à une variante financière plus avantageuse, le nouveau droit reste alors en vigueur.

Questions et réponses les plus fréquentes (ancien droit)
Questions et réponses les plus fréquentes (nouveau droit)

Les réponses aux FAQ sont de nature générale et se réfèrent aux cas d'application les plus fréquents. Elles constituent un aperçu général. Le cas concret doit cependant toujours être évalué par l'organe PC compétent.

Si vous avez d'autres questions, veuillez contacter votre agence AVS compétente.