Fin de la période transitoire

Vidéo explicative concernant la fin de la période transitoire de la réforme des PC

Informations générales

Le 1er janvier 2021 la réforme des prestations complémentaires est entrée en vigueur. Des dispositions transitoires s'appliquent jusqu'à fin 2023. La période transitoire prendra fin le 31 décembre 2023. A partir du 1er janvier 2024, tous les cas seront adaptés au nouveau droit. Si actuellement vos PC sont calculées selon l'ancien droit, vous recevrez une nouvelle décision en décembre 2023.

Raisons pour une modification du droit aux PC à partir du 01.01.2024

Vous trouverez ci-dessous quelques raisons importantes qui pourraient avoir une influence sur votre calcul à partir du 01.01.2024.

Prise en compte de 80% du revenu du conjoint

Tous les types de revenus sont concernés

  • Salarié
  • Indépendant
  • Revenus en nature
  • Revenu minimum
  • Revenu hypothétique 

Montant inférieur pour les besoins vitaux des enfants de moins de 11 ans

1er enfant CHF 7'380
2ème enfant CHF 6'150
3ème enfant CHF 5'125
4ème enfant CHF 4'270
5ème enfant et au-delà, chacun CHF 3'560

Prise en compte d'un loyer inférieur pour les colocations avec des personnes n'ayant pas droit aux PC

Région 1 Région 2 Région 3
CHF 10'140 par an CHF 10'110 par an CHF 9'390 par an

Lorsque la fortune nette est supérieure à :

  • CHF 100'000 pour les personnes seules
  • CHF 200'000 pour les couples mariés
  • CHF 50'000 pour les enfants et les orphelins qui vivent chez un parent ayant droit à une rente, dans un home ou dans une communauté domestique.

Qu'est-ce que la fortune nette ? 
La fortune nette est la fortune brute (y compris les renonciations à la fortune) moins les dettes. Il n'existe pas de franchise de fortune.

Exemple: 

Fortune   100'000
Renonciation de fortune 100'000  
Amortissement pour 2 ans   20'000   80'000
Fortune brute   180'000
Déduction autres dettes   -50'000
Fortune nette   130'000

Exception : Les biens immobiliers occupés par leur propriétaire (y compris les dettes hypothécaires qui y sont liées) ne sont pas pris en compte dans le seuil de fortune.

Que signifie une renonciation à la fortune

  • Cession/donation de biens immobiliers
  • donations en espèces
  • diminution de la fortune non justifiée
  • consommation de fortune excessive 

Dispositions transitoires

En cas de calcul rétroactif des PC avec droit avant 2021,  pour les années 2021, 2022 et 2023 des calculs comparatifs continueront à être effectués.

Voici un exemple

  • Nouvelle demande: 02 février 2024 suite à l'octroi rétroactif d'une rente au 1er novembre 2020
  • Examen du droit PC à partir du 1er novembre 2021 (donc droit PC avant la réforme des PC). Un calcul comparatif sera établi pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. A partir du 1er janvier 2024, seules les règles selon le nouveau droit s'appliqueront

Important  : Si le calcul comparatif selon les nouvelles règles aboutit à une variante financière plus avantageuse, le nouveau droit reste alors en vigueur.

Questions et réponses les plus fréquentes

Questions et réponses les plus fréquentes (ancien droit)
Questions et réponses les plus fréquentes (nouveau droit)

Les réponses aux FAQ sont de nature générale et se réfèrent aux cas d'application les plus fréquents. Elles constituent un aperçu général. Le cas concret doit cependant toujours être évalué par l'organe PC compétent.

Si vous avez d'autres questions, veuillez contacter votre agence AVS compétente.