Salariés dont l’employeur a son siège à l’étranger
Vous travaillez pour un employeur qui n'est pas soumis à l'obligation de cotiser à l'AVS en Suisse. Cela concerne par exemple les salariés :
- d'une entreprise étrangère sans domicile commercial en Suisse
- d'une ambassade ou d'un consulat d'un autre pays
Si vous résidez en Suisse, vous êtes quand même obligatoirement assuré à l'AVS.
Votre inscription se fait auprès de la caisse de compensation de votre canton de domicile.
Important : êtes-vous déjà assuré(e) auprès de notre caisse de compensation ? Dans ce cas, veuillez nous informer par écrit et rapidement de la fin de votre contrat de travail.
Les Suisses et les ressortissants de l'UE/AELE peuvent convenir avec leur employeur dans l'UE ou l'AELE qu'ils se chargent eux-mêmes du décompte des cotisations aux assurances sociales.
Documents requis :
- Formulaire d'inscription,
- Formulaire INT02 - Convention entre employé·e et employeur,
- Copie du contrat de travail.
Le formulaire INT02 permet de régler le fait que le versement des cotisations dues aux assurances sociales et les déclarations prescrites sont pris en charge par l'employé. L'employeur reste toutefois responsable et rembourse la cotisation patronale due en plus du salaire.
Pour l'inscription, nous avons besoin de :
- Formulaire d'inscription
- Copie du contrat de travail.
Important: le formulaire INT02 n'est pas à remplir dans ce cas, car un tel accord entre l'employé et l'employeur n'est pas possible.
Si votre employeur n'est pas soumis à l'obligation de cotiser à l'AVS, vous devez payer vous-même les cotisations sociales. Vous n'êtes toutefois pas considéré comme un travailleur indépendant.
Les déductions pour l'AVS/AI/APG, l'AC, la CAF et la LFA sont calculées sur la base de votre salaire brut soumis à l'AVS.
Réglez vos factures facilement et en toute sécurité par voie électronique via eBill :
eBill - la facture numérique pour la Suisse
Remarque : l'envoi des factures par e-mail n'est pas encore possible.
Assurance-accidents (LAA)
Les salariés dont l'employeur a son siège à l'étranger doivent conclure une assurance-accidents obligatoire selon la LAA. Une assurance-accidents via la caisse maladie ne suffit pas.
Prévoyance professionnelle (LPP)
Si votre contrat de travail dure plus de trois mois et que votre salaire annuel brut dépasse CHF 22'680.00, vous avez l'obligation de vous affilier à une institution de prévoyance professionnelle. Cela n'est toutefois valable que si votre employeur a son siège dans l'UE, l'AELE ou le Royaume-Uni.
Vous trouverez de plus amples informations et des exceptions dans les mémentos :
Remarque : la caisse de compensation contrôle le respect de l'obligation d'assurance. Pour toute question technique concernant la LAA ou la LPP, veuillez vous adresser directement à votre assurance-accidents ou à votre institution de prévoyance.
Quand des intérêts moratoires sont-ils dus ?
Des intérêts moratoires sont dus lorsque les délais de paiement ou de décompte sont dépassés. Les intérêts moratoires sont régis par l'art. 41bis du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) :
- Cotisants en général : Si les cotisations ne sont pas payées dans les 30 jours suivant la fin de la période de paiement.
- Cotisations arriérées : Pour les cotisations des années précédentes, à partir du 1er janvier de l'année suivante.
- Cotisations à régulariser : Lorsque les cotisations ne sont pas payées dans les 30 jours suivant la facturation.
- Cotisations à régulariser : Si les acomptes de cotisations sont inférieurs d'au moins 25% aux cotisations effectivement dues et n'ont pas été réglés avant le 1er janvier de l'année suivante.
Les intérêts de retard ne sont pas une pénalité, mais une compensation pour l'avantage d'intérêt du débiteur et le désavantage d'intérêt du créancier.
Exceptions
Pas d'intérêts moratoires ou rémunératoires pour :
- les frais de rappel, les amendes, les frais de poursuite, les frais de taxation et les allocations familiales
- Pas d'intérêts composés
Réception du paiement
Les cotisations ne sont considérées comme payées que lorsque le paiement est parvenu à la caisse de compensation.
Intérêts rémunératoires
Si vous vous faites rembourser ou compenser des cotisations payées en trop, des intérêts rémunératoires commencent à courir, en règle générale, le 1er janvier suivant la fin de l'année durant laquelle les cotisations ont été versées en trop.
Taux d'intérêt
Le taux d'intérêt pour les intérêts moratoires et rémunératoires est de 5% par an et est calculé par jour. Les mois entiers comptent pour 30 jours.
Veuillez nous faire parvenir une demande d'allocations familiales.
Vous trouverez ici de plus amples informations sur les allocations familiales et leurs montants :
Après la fixation définitive des cotisations, vos revenus sont inscrits sur votre compte individuel (CI). Ceci est pertinent pour le calcul de vos futures prestations de rentes.
Important : les cotisations provisoires ne sont pas enregistrées dans le compte individuel.
