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Prestations complémentaires
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Remboursement des frais de maladie

Quelles sont les conditions de remboursement des frais de maladie et d'invalidité ?

Les frais de maladie et d'invalidité peuvent être remboursés. Mais uniquement si le traitement ou l'achat a eu lieu à un moment où

  • vous aviez droit à une rente AVS ou AI ou
  • vous étiez âgé de 18 ans révolus et aviez droit à une allocation pour impotent de l'AI ou
  • vous aviez droit à une indemnité journalière de l'AI pendant au moins six mois.

Si vous êtes étranger, réfugié ou apatride, le délai de carence doit par ailleurs être respecté.

D'autres conditions s'appliquent-elles ?

Le calcul des PC doit être disponible :

  • Si vous avez droit à des PC, ce qu’on nomme les frais de maladie et d'invalidité remboursables sont restitués.
  • Votre demande de PC a-t-elle été refusée car votre revenu est trop élevé (soit pour "excédent de revenus") ? L'excédent de revenus est alors tout d'abord déduit des frais de maladie et d'invalidité remboursables. Le reste est remboursé.
    La liste ci-dessous vous présente quels frais de maladie et d'invalidité peuvent être remboursés. Ces frais sont également nommés "frais de maladie et d'invalidité remboursables".

Ces frais doivent vous concerner personnellement. Ou une personne incluse dans votre calcul des PC.

Nous ne remboursons les frais de maladie et d'invalidité que lorsqu'aucune autre assurance (caisse-maladie / assurance-accidents, responsabilité civile ou invalidité, etc.) ne prend ces coûts en charge.

De manière générale, ces frais doivent avoir été occasionnés en Suisse. Lorsque les frais ont été occasionnés à l'étranger, les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent :

  • le traitement ou l'achat a été nécessaire durant un séjour à l'étranger, ou
  • les mesures médicales nécessaires n'ont pu être exécutées qu'à l’étranger.

Faut-il respecter certains délais ?

Vous ne pouvez demander le remboursement des frais de maladie que dans les 15 mois qui suivent l'établissement de la facture. Faites parvenir les copies de vos pièces justificatives (aucun original) à l'agence AVS de votre commune de domicile.

Merci de n'envoyer aucun document directement à la Caisse de compensation du canton de Berne. Cela entraîne des retards.

Votre agence AVS à votre lieu de domicile (HTM, 723 Ko)

Pour quelle année les frais de maladie et d'invalidité sont-ils remboursés ?

Nous remboursons les frais de maladie et d'invalidité dûment établis pour l'année civile durant laquelle ils ont été facturés.

Que considère-t-on comme des frais de maladie et d'invalidité remboursables ?

  • Participation aux frais de la caisse-maladie au titre de l'assurance obligatoire des soins (franchise et quote-part de 10 %) jusqu'à concurrence d'un montant de CHF 1'000 par an. Pour les enfants, jusqu'à un montant de CHF 350.
  • Traitements dentaires : frais pour un traitement économique et adéquat. Pour plus d'informations, veuillez vous reporter au paragraphe "Traitement dentaire".
  • Séjour temporaire dans un home ou hôpital en vue de soulager les membres de la famille durant trois mois maximum
  • Soins et assistance à domicile ou dans des centres de jour. Pour plus d'informations, veuillez vous reporter au paragraphe "Soins et tâches d'assistance dispensés par des membres de la famille / par le personnel soignant rémunéré".
  • Aide aux travaux ménagers (Spitex / institutions privées / personnes qui ne vivent pas sous le même toit)
  • Cures balnéaires et séjours de convalescence prescrits par un médecin
  • Frais supplémentaires, dûment établis, occasionnés par un régime alimentaire médicalement nécessaire
  • Transports vers le centre de soins médicaux le plus proche
  • Frais pour les appareils de soins : potence, élévateur de bain, lit électrique, lève-malade, chaise toilette
  • Frais pour les moyens auxiliaires financés en partie par l'AVS (épithèses faciales, appareils auditifs, lunettes-loupes, perruques, fauteuils roulants, chaussures orthopédiques sur mesure et chaussures orthopédiques de série, appareils orthophoniques après opération du larynx)
  • Frais de lunettes spéciales et verres de contact après opération de la cataracte, retouches orthopédiques coûteuses de chaussures de confection, système d'appel d'urgence, etc.

Existe-t-il un plafonnement du montant pour le remboursement ?

Nous remboursons les montants maximaux suivants par année civile :

Personnes seules CHF 25'000.00
Couples CHF 50'000.00
Pensionnaires d'EMS CHF   6'000.00

Pour les personnes habitant à leur domicile avec droit à une indemnité pour impotent de l'AI ou de l'assurance-accidents, le montant est augmenté dans la mesure où les frais pour les soins et l'assistance ne sont pas couverts par l'indemnité pour impotent.

Traitements dentaires

Nous ne pouvons rembourser les frais de traitement dentaire que s'il s'agit d’un traitement économique et adéquat.

Quand est-il nécessaire de présenter un devis détaillé ?

Si les coûts du traitement dentaire prévu vont probablement dépasser CHF 1500, il y a lieu de présenter avant le traitement un devis détaillé avec descriptif de la denture.

Veuillez également présenter un devis détaillé avec descriptif de la denture pour les traitements prévus suivants :

  • traitements de racines
  • pose de couronnes
  • pose d'implants
  • pose d'inlays
  • pose d'onlays
  • pose de ponts
  • pose de couronnes à tenon radiculaire.

Nous transmettrons ensuite le dossier complet à notre organisme de contrôle (Université de Berne / cliniques de médecine dentaire).

Quelles informations doivent figurer sur la facture ?

La facture doit être établie conformément aux positions tarifaires selon le tarif AA/AM/AI. De plus, la facture doit comporter :

  • le numéro de la dent
  • la position tarifaire
  • la quantité
  • le type de traitement
  • le nombre de points tarifaires et la valeur du point tarifaire.

Veuillez noter qu'en tant que patient·e, vous restez le/la mandant·e et débiteur/trice des honoraires vis-à-vis du dentiste.

Notice traitement dentaire (PDF, 233 Ko)
KK01 - Formulaire dentaire prestations complémentaires (PDF, 378 Ko)
KK02 - Formulaire dentaire Complianceattest (PDF, 220 Ko)
KK03 - Clarification des frais pour l'orthodontie (PDF, 285 Ko)

Soins de base et tâches d'assistance dispensés par des membres de la famille

Soins de base :

Nous remboursons les soins de base nécessaires dispensés par des membres de la famille. Ceux-ci comportent par exemple les soins d'hygiène corporelle et buccale, refaire le lit du patient, le coucher, le mobiliser, etc.

Assistance :

Nous remboursons l'aide et les tâches d'assistance nécessaires à domicile dispensées par des membres de la famille. Celles-ci comportent par exemple l'accompagnement lors de promenades à l'extérieur, les visites de contrôle chez les personnes vivant seules, etc.

A combien s'élève le remboursement ?

Soins de base : Nous remboursons CHF 25 par heure et maximum CHF 9'600 par an. Les membres de la famille ne doivent pas être inclus dans le calcul des PC.

Assistance : Nous remboursons les mesures d'assistance à raison de CHF 25 par heure à hauteur maximale de la perte de gain subie. Vous devez nous fournir la preuve de la perte de gain effective.

Le remboursement est-il imposable ?

Les frais pour les soins de base nécessaires et les mesures d'assistance pris en charge constituent ce qu'on appelle un "revenu de remplacement imposable". Ils doivent figurer dans la déclaration d'impôt sous le chiffre 2.25 comme revenu imposable.

KK04 - Évaluation des besoins CCB Soins à domicile par des membres de la famille (PDF, 65 Ko)
KK05 - Évaluation des besoins CCB Aide et tâches d'assistance à domicile par des membres de la famille (PDF, 70 Ko)

Soins et tâches d'assistance dispensées par le personnel soignant rémunéré

Lorsque vous engagez directement du personnel pour des soins et tâches d'assistance en vertu d'un contrat de travail, nous pouvons rembourser ces frais. Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • vous percevez une allocation pour impotent de degré moyen ou grave
  • vous vivez à domicile
  • les prestations nécessaires ne peuvent pas être fournies par un prestataire reconnu par la caisse-maladie (comme par exemple un service Spitex)
  • vous pouvez documenter cela par une prise de position écrite du service Spitex.
KK06 - Évaluation des besoins CCB Aide, soins et tâches d'assistance par du personnel engagé directement (PDF, 76 Ko)

Travaux ménagers

Lorsque des organisations Spitex non reconnues, des tierces personnes ou des membres de la famille exécutent les travaux ménagers nécessaires (cuisiner, nettoyer, laver, etc.), les frais facturés peuvent être remboursés jusqu'à concurrence de CHF 4800 par an.

Mémento

5.01 - Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI
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