Perception des cotisations

Payez votre facture de cotisations avec e-facture resp. eBill

L'e-facture resp. eBill est simple. Grâce à elle, la saisie manuelle des interminables numéros de référence dans votre e-banking est superflue. Le contrôle et le paiement de vos factures se font en quelques clics. Avec l'e-facture resp. eBill, vous économisez non seulement du temps mais aussi du papier.

Délai de paiement, rappel et sommation

Votre paiement doit être sur le compte de la caisse de compensation au plus tard le dernier jour du délai de paiement indiqué sur la facture.

Si le paiement n'arrive pas dans le délai, nous vous adressons un rappel, ceci afin de vous éviter des frais supplémentaires inutiles et n'est pas prescrit par la Loi.

En cas de non-paiement et après une sommation avec frais, la poursuite sera introduite.

Sursis au paiement et paiement par acomptes

La prolongation du délai de paiement de 10 jours au maximum peut être demandée, avant l'expiration du délai imparti, par téléphone.

Les requêtes de prolongation du délai de paiement de plus de 10 jours ou pour un règlement par acomptes ne sont examinées que sur demande écrite et motivée. La demande de paiement par acomptes doit en tout cas spécifier le montant resp. le nombre des acomptes demandé.

Radiation de poursuites

La caisse de compensation du canton de Berne ne retire pas, en principe, après coup les poursuites entamées à juste titre.

La Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) prévoit dans son article 8 que les offices des poursuites tiennent un registre dont le contenu est probant pour les tiers. L'office des poursuites rectifie d'office une inscription inexacte sans demande de la personne concernée. Selon l'art. 8a LP les tiers peuvent demander des extraits à condition qu'ils rendent leur intérêt vraisemblable. Par contre, l'office ne porte pas à la connaissance de tiers les poursuites nulles ainsi que celles qui ont été annulées sur plainte ou à la suite d'un jugement, les poursuites pour lesquelles le débiteur a obtenu gain de cause dans l'action en répétition de l'indu ou les poursuites retirées par le créancier. Ce droit de consultation s'éteint cinq ans après la clôture de la procédure. Si la personne n'est pas d'accord avec la décision ou son contenu, elle peut selon l'art. 17 LP porter plainte dans les dix jours.

Dès lors, pour une poursuite introduite à juste titre il n'y a aucune raison de la retirer comme si elle avait été entamée à tort. Par la radiation d'une poursuite introduite à juste titre, la véracité du registre des poursuites serait faussée.

Exceptionnellement, sur demande écrite et motivée, la caisse de compensation du canton de Berne retire des poursuites pour autant qu'il s'agisse de la première poursuite de la caisse de compensation du canton de Berne et que dans l'extrait du registre des poursuites, aucune autre poursuite n'est inscrite durant les deux dernières années. L'extrait du registre des poursuites est à joindre à la demande. À défaut de cette annexe, la demande ne sera ni traitée ni répondue.