Salariés d'un employeur non tenu de cotiser

Généralités

Les allocations familiales sont des prestations en espèces, périodiques, versées par l'employeur.
Elles comprennent :

  • les allocations pour enfant;
  • les allocations de formation professionnelle.

Le droit aux allocations familiales prend naissance et fin avec le droit au salaire pour autant que le salaire annuel brut soit égal ou supérieur à la moitié du montant annuel de la rente de vieillesse complète minimale, soit CHF 7'110.00. Les personnes disposant d'un salaire inférieur sont considérée, pour la perception des allocations familiales, comme personne sans activité lucrative pour autant que l'autre parent resp. beau-parent n’exerce pas d’activité lucrative et que le revenu imposable n’excède pas le montant de CHF 42'660.00.
Le droit aux allocations familiales peut être maintenu pour une période limitée lorsque l’ayant droit est empêché de travailler en ayant de justes motifs, notamment en cas d’accident, maladie, chômage, service militaire.
Il peut être perçu qu’une seule allocation familiale par enfant.
Lorsqu’un salarié travaille pour plusieurs employeurs, la caisse de compensation de l’employeur chez lequel il a son activité principale payera l’allocation. En cas de doute, ce sera l’employeur qui aura versé la majeure partie du revenu.

Registre fédéral des allocations familiales

Le registre fédéral des allocations familiales enregistre les informations sur les allocations familiales versées selon le droit suisse pour les enfants domiciliés en Suisse ou à l’étranger. Son but premier est d’empêcher, grâce à la transparence créée, la perception de plusieurs allocations pour un même enfant. Il vise en outre à faciliter aux organes d’exécution l’application de la loi sur les allocations familiales (LAFam) et fournir des informations à la Confédération et aux cantons.

Seuls les organes d’exécution et leurs autorités de surveillance ont un accès intégral au registre. Le public bénéficie d’un accès limité via Internet. Pour savoir si une allocation est versée pour un enfant et par quel service, il faudra indiquer le numéro AVS et la date de naissance de l’enfant. Cette possibilité de consultation répond à un objectif de politique sociale : il n’est pas rare en effet que le parent ayant droit aux allocations ne les transmette pas à celui avec qui vit l’enfant, bien que la loi l’y oblige, ou encore que les parents n’utilisent pas les allocations pour subvenir aux besoins de leurs enfants. Dans ces cas, la consultation en ligne aidera les parents ou les enfants majeurs concernés à obtenir justice.

Allocations pour enfants

Les allocations pour enfant sont versées pour tout enfant de moins de 16 ans étant domicilié en Suisse ou dans un Etat avec lequel la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale. Elles sont payées jusqu’à l’âge de 20 ans si l’enfant est incapable d’exercer une activité lucrative en raison d’une maladie ou d’une infirmité et qu’il ne bénéficie pas d’une rente AI entière.
Cette allocation est payée avant tout à la personne qui a la garde de l’enfant. Mais elle peut être également versée au détenteur de l’autorité parentale ou à la personne qui subvient en majeure partie à l’entretien de l’enfant.

L’allocation mensuelle se monte à :

  • CHF 230.00 

Seules des allocations entières sont versées.

Allocation de formation professionnelle

Pour l’adolescent de plus de 16 ans et jusqu’à 25 ans révolus qui poursuit des études ou une formation professionnelle, l’allocation de formation professionnelle se monte à CHF 290.00 par mois.
L’étudiant ou l’apprenti majeur peut demander que l’allocation lui soit versée personnellement lorsqu’il ne reçoit aucune contribution d’entretien de l’ayant droit.

Cas particuliers

Lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même enfant en vertu de la législation fédérale, le droit aux prestations est reconnu selon l’ordre de priorité suivant :

  1. à la personne qui exerce une activité lucrative;
  2. à la personne qui détient l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu'à la majorité de l'enfant;
  3. à la personne chez qui l'enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu'à sa majorité;
  4. à la personne à laquelle est applicable le régime d'allocations familiales du canton de domicile de l'enfant;
  5. à la personne dont le revenu soumis à l'AVS et provenant d'une activité lucrative dépendante est le plus élevé;
  6. à la personne dont le revenu soumis à l'AVS et provenant d'une activité lucrative indépendante est le plus élevé.

Dans le cas où les allocations familiales du premier et du second ayant droit sont régies par les dispositions de deux cantons différents, le second a droit au versement de la différence lorsque le taux minimal légal est plus élevé dans son propre canton que dans l’autre (allocation différentielle).

Les caisses peuvent refuser l’allocation familiale lorsque la filiation d’un enfant n’a pas été reconnue en Suisse ou lorsque l’enfant est domicilié à l’étranger et que le salarié qui demande l’allocation ne contribue pas à son entretien.

Demande

La demande doit être adressée à l'agence AVS (du lieu de travail).

Mémento et informations supplémentaires

Vous trouverez d'autres informations sur le mémento du Centre d'information AVS et sur le site internet de l'Office fédéral des assurances sociales :