Personnes sans activité lucrative

Généralités

Si une personne réalise un salaire annuel inférieur à CHF 7'110.00, elle vaut comme personne sans activité lucrative pour la perception des allocations familiales, pour autant que l’autre parent resp. beau-parent n’exerce pas d’activité lucrative. Les allocations familiales comprennent :

  • les allocations pour enfant;
  • les allocations de formation professionnelle.

Le droit aux allocations familiales n’est accordé que si le revenu imposable selon l'impôt fédéral direct (IFD) est égal ou inférieur à une fois et demie le montant d’une rente de vieillesse complète maximale de l’AVS, soit CHF 42'660.00 par année.
Il ne peut être perçu qu'une seule allocation par enfant, en priorité par le parent resp. beau-parent qui exerce une activité lucrative.
Les bénéficiaires de prestations complémentaires sont exclus du régime des allocations familiales.

Registre fédéral des allocations familiales

Le registre fédéral des allocations familiales enregistre les informations sur les allocations familiales versées selon le droit suisse pour les enfants domiciliés en Suisse ou à l’étranger. Son but premier est d’empêcher, grâce à la transparence créée, la perception de plusieurs allocations pour un même enfant. Il vise en outre à faciliter aux organes d’exécution l’application de la loi sur les allocations familiales (LAFam) et fournir des informations à la Confédération et aux cantons.

Seuls les organes d’exécution et leurs autorités de surveillance ont un accès intégral au registre. Le public bénéficie d’un accès limité via Internet. Pour savoir si une allocation est versée pour un enfant et par quel service, il faudra indiquer le numéro AVS et la date de naissance de l’enfant. Cette possibilité de consultation répond à un objectif de politique sociale : il n’est pas rare en effet que le parent ayant droit aux allocations ne les transmette pas à celui avec qui vit l’enfant, bien que la loi l’y oblige, ou encore que les parents n’utilisent pas les allocations pour subvenir aux besoins de leurs enfants. Dans ces cas, la consultation en ligne aidera les parents ou les enfants majeurs concernés à obtenir justice.

Allocations pour enfants

Les allocations pour enfant sont versées pour tout enfant de moins de 16 ans étant domicilié en Suisse ou dans un Etat avec lequel la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale. Elles sont payées jusqu’à l’âge de 20 ans si l’enfant est incapable d’exercer une activité lucrative en raison d’une maladie ou d’une infirmité et qu’il ne bénéficie pas d’une rente AI entière.
Cette allocation est payée avant tout à la personne qui a la garde de l’enfant. Mais elle peut être également versée au détenteur de l’autorité parentale ou à la personne qui subvient en majeure partie à l’entretien de l’enfant.

L’allocation mensuelle se monte à :

  • CHF 230.00 

Seules des allocations entières sont versées.

Allocation de formation professionnelle

Pour l’adolescent de plus de 16 ans et jusqu’à 25 ans révolus qui poursuit des études ou une formation professionnelle, l’allocation de formation professionnelle se monte à CHF 290.00 par mois.
L’étudiant ou l’apprenti majeur peut demander que l’allocation lui soit versée personnellement lorsqu’il ne reçoit aucune contribution d’entretien de l’ayant droit.

Cas particuliers

Lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même enfant en vertu de la législation fédérale, le droit aux prestations est reconnu selon l’ordre de priorité suivant :

  1. à la personne qui exerce une activité lucrative;
  2. à la personne qui détient l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu'à la majorité de l'enfant;
  3. à la personne chez qui l'enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu'à sa majorité;
  4. à la personne à laquelle est applicable le régime d'allocations familiales du canton de domicile de l'enfant;
  5. à la personne dont le revenu soumis à l'AVS et provenant d'une activité lucrative dépendante est le plus élevé;
  6. à la personne dont le revenu soumis à l'AVS et provenant d'une activité lucrative indépendante est le plus élevé.

Les caisses peuvent refuser l’allocation familiale lorsque la filiation d’un enfant n’a pas été reconnue en Suisse.

Demande

La demande doit être adressée à l'agence AVS (du lieu de travail).

Mémento et informations supplémentaires

Vous trouverez d'autres informations sur le mémento du Centre d'information AVS et sur le site internet de l'Office fédéral des assurances sociales :