Employeurs et employés·e·s

En tant qu'employeur, êtes-vous affilié à notre Caisse de compensation du canton de Berne ?

Vous pouvez alors facilement prendre contact avec nous, annoncer des mutations et transmettre des données salariales.

Si vous n'êtes pas encore affilié·e à une caisse de compensation, veuillez vous inscrire sans tarder.

Après votre inscription, vous recevrez une lettre de bienvenue contenant votre numéro de référence personnel. Vous en aurez besoin pour vous enregistrer sur le ePortail.

Les employeurs sont des personnes physiques ou morales qui emploient des collaborateurs. Les personnes morales inscrites au registre du commerce doivent toujours s'affilier à une caisse de compensation, même si elles n'emploient pas de personnel.

Exemples pour les employeurs :

• Sociétés anonymes (SA)
• Sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) 
• Sociétés coopératives
• Collectivités de droit public 
• Associations et fondations

Autres employeurs potentiels :

• Sociétés simples
• Sociétés en nom collectif
• Sociétés en commandite
• Communautés d'héritiers
• Employeur de services domestiques
• Gérants d'immeubles

Entreprises

La caisse de compensation cantonale a l'obligation d'enregistrer toutes les entreprises. Une inscription est toujours nécessaire, même si aucun salaire n'est versé.

Les entreprises nouvellement créées doivent s'inscrire auprès de la caisse de compensation cantonale du siège social. Si vous êtes affilié à une association professionnelle disposant de sa propre caisse de compensation professionnelle, veuillez-nous en informer par écrit.

Associations

Les associations acquièrent la personnalité juridique dès l'adoption des statuts.

Les associations inscrites au registre du commerce doivent s'inscrire en tant qu'employeurs. Celles qui ne sont pas inscrites au registre du commerce ne doivent s'inscrire qu'à partir du moment où elles emploient des salariés dont les salaires sont soumis à cotisations. Les statuts doivent être joints à l'inscription.

Employeur de services domestiques

Si vous employez des salariés dans votre ménage privé, les cotisations aux assurances sociales doivent être payées sur tous les salaires bruts. La demande doit être déposée auprès de la caisse de compensation cantonale du lieu de travail (= domicile de l'employeur).

Vous trouverez de plus amples informations ainsi que l'explication de la notion de « travail domestique » dans le mémento 2.06 Travail domestique.

Les activités en dehors des appartements (p. ex. conciergerie) ne font pas partie du terme « travail de conciergerie ». Celles-ci appartiennent à la catégorie « Immeubles | Gérants d'immeubles ».

Immeubles | Gérants d'immeubles

Si vous possédez ou gérez un immeuble dans le canton de Berne et que vous y employez des salariés (concierge), vous devez déposer une demande auprès de la caisse cantonale de compensation du lieu de travail (= lieu de l'immeuble).

Personnes juridiques

Les modifications apportées à l'inscription au registre du commerce (p. ex. nom, adresse, radiation) sont directement prises en charge par nos soins. La radiation auprès de notre caisse de compensation n'a lieu qu'après la radiation du registre du commerce.

Si vous constatez que la modification ou la radiation n'a pas encore été effectuée, veuillez nous communiquer cette information en joignant une copie de l'extrait du registre du commerce.

Associations non inscrites au registre du commerce

Si vous êtes affilié(e) chez nous et que vous dissolvez votre association, veuillez-nous en informer par écrit en joignant une copie de la décision ou du procès-verbal de dissolution.

Employeurs de services domestiques et gérants d'immeubles

Si, à l'avenir, vous n'employez pas de salarié-e-s dont le salaire est soumis à l'AVS, veuillez nous en informer par écrit.

En tant qu'employeur, vous n'êtes pas tenu de nous annoncer les nouveaux collaborateurs ou ceux qui quittent l'entreprise. Vous avez toutefois la possibilité d'enregistrer les nouveaux travailleurs via notre ePortail ou au moyen du formulaire "Annonce d'entrée dans l'entreprise".

Remarque : les collaborateurs saisis seront préimprimés sur l'attestation de salaire à la fin de l'année.

Attention :

• Les modifications de la masse salariale ne sont pas automatiquement adaptées lors des déclarations d'entrée et de sortie.
• Annoncez les modifications de la masse salariale ou des allocations familiales via notre ePortail ou par écrit auprès de nos services.

Les personnes qui travaillent au-delà de l'âge de référence bénéficient, pour chaque contrat de travail, d'un montant libre de CHF 1'400.00 par mois, sur lequel aucune cotisation AVS/AI/APG n'est décomptée. Si le salaire brut dépasse cette limite, des cotisations sont prélevées sur la différence.

Les salariés ayant atteint l'âge de référence ont le droit de choisir si la franchise doit être appliquée ou non. Ils communiquent leur choix à l'employeur au plus tard jusqu'au versement du premier salaire après avoir atteint l'âge de référence. Les modifications doivent être communiquées au plus tard jusqu'au versement du premier salaire de l'année. L'employeur doit mentionner la renonciation sur la déclaration de salaire.

Décompte des cotisations pour les employeurs

En tant qu'employeur, vous êtes tenu de décompter correctement les cotisations de sécurité sociale de vos collaborateurs. Il existe deux procédures de décompte :

• Procédure de décompte ordinaire
• Procédure de décompte simplifiée

Factures d'acompte dans la procédure ordinaire

Dans la procédure ordinaire, vous recevez tout au long de l'année des factures d'acompte basées sur la masse salariale probable.

Mode de paiement des acomptes :

Modification des acomptes de cotisations

Si la masse salariale change considérablement, nous vous recommandons de communiquer la nouvelle estimation à la caisse de compensation. Les factures d'acomptes pourront ainsi être adaptées en temps utile.

Important : si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies, le paiement des acomptes de cotisations est obligatoire.

La procédure de décompte simplifiée convient surtout aux engagements de courte durée ou à faible masse salariale, par exemple dans les ménages privés.

Conditions préalables

• Le salaire annuel brut par employé ne doit pas dépasser CHF 22'680.00 (seuil d'entrée LPP).
• Le salaire annuel brut de l'ensemble des collaborateurs ne doit pas dépasser CHF 60'480 (deux fois la rente de vieillesse annuelle maximale de l'AVS).
• Pour les entreprises individuelles : pas d'emploi du conjoint ni des enfants.
• Aucune société de capitaux (par exemple, société anonyme, société à responsabilité limitée, société en commandite, société coopérative)

Particularités de la procédure

• Les cotisations de sécurité sociale et l'impôt à la source sont calculés ensemble.
• Le taux d'imposition à la source est de 5 % pour tous les salariés (indépendamment de leur nationalité).
• Pas d'acomptes ni de prolongation de délai possible pour l'envoi de l'attestation de salaire ou le paiement des factures.
• Affiliation en tant qu'employeur uniquement pour l'année en cours
• Tout changement de méthode de décompte pour l'année suivante doit être signalé au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.

Important : les employeurs doivent saisir les salaires bruts effectivement versés dans l'attestation de salaire et remettre le formulaire au plus tard jusqu'au 30 janvier de l'année suivante. Comme les salariés reçoivent de notre part une confirmation de l'impôt à la source pour la déclaration d'impôts, il faut veiller à ce que l'adresse actuelle du salarié figure correctement sur l'attestation de salaire. Il n'est pas nécessaire d'établir un certificat de salaire pour les employés.

La procédure de décompte simplifiée « plus » offre en outre la possibilité de décompter également les primes de l'assurance-accidents (LAA) directement via la caisse de compensation. Les règles suivantes s'appliquent :

• Assurance contre les accidents professionnels (AP) : la prime s'élève à 0,518 % du salaire brut et est prise en charge par l'employeur.
• Assurance contre les accidents non professionnels (ANP) : la prime s'élève à 1,467 % du salaire brut et est prise en charge par les employés.

La Caisse de compensation du canton de Berne a conclu un accord avec l'assurance-accidents Solida. Nous assumons donc les tâches suivantes pour elle :

• Nous prélevons directement auprès de vous les cotisations pour l'assurance contre les accidents professionnels et non professionnels.
• L'assurance-accidents Solida reste compétente pour le traitement et le paiement des prestations en cas d'accident.

Remarque : La procédure de décompte simplifiée « plus » s'adresse exclusivement aux employeurs dans les ménages privés. Les cotisations à l'assurance-accidents sont calculées sur les salaires bruts de vos collaborateurs et décomptées en même temps que les cotisations aux assurances sociales. En tant qu'employeur, vous n'avez pas à vous soucier de décomptes supplémentaires - nous nous chargeons de tout pour vous.

Les employeurs doivent décompter les cotisations pour leurs collaborateurs. Les déductions se composent de

• Cotisations AVS/AI/APG et AC : Assumées pour moitié par les employeurs et pour moitié par les salariés.
• Cotisations CAF/FLG : Entièrement à la charge de l'employeur.

Les cotisations sont calculées sur la base du salaire brut soumis à l'AVS.

Plus d'informations :

Réglez vos factures facilement et en toute sécurité par voie électronique via eBill :

Remarque : l'envoi des factures par e-mail n'est pas encore possible.

Salaires minimes

Un revenu annuel brut soumis à l'AVS inférieur à CHF 2'500.00 n'est pas soumis à cotisation. Des cotisations peuvent être prélevées à la demande du salarié.

Pour les salariés travaillant dans des ménages privés ou dans les domaines de l'art et de la culture, des cotisations doivent être versées sur la totalité du salaire. Les salaires jusqu'à CHF 750.00 ne sont pas soumis à cotisations pour les jeunes jusqu'au 31 décembre de leurs 25 ans.

Redistribution de la taxe sur le CO₂

La taxe sur le CO₂ est une taxe d'incitation. Le produit de la taxe est redistribué à la population et à l'économie. Les caisses de compensation se chargent de la redistribution aux employeurs affiliés sur mandat de la Confédération. En règle générale, elles compensent le montant avec les cotisations ouvertes.

Revenu en nature

Le salaire déterminant peut également être réalisé à partir d'avantages en nature : Logement, repas du matin, de midi et du soir. Si non seulement le travailleur lui-même, mais aussi les membres de sa famille sont nourris et logés gratuitement, des suppléments sont ajoutés. Vous trouverez les taux pour le salaire en nature dans le mémento « Tarifs, taux, montants limites - Employeurs ».

Remise de l'attestation de salaire

Avec l'attestation de salaire, vous déclarez les salaires annuels bruts soumis à cotisations.

• Date limite de dépôt : 30 janvier de l'année suivante.
• Après l'expiration du délai, des frais de rappel et des intérêts de retard peuvent s'appliquer, même si le délai est prolongé.
• Sur la base de l'attestation de salaire remise, nous établissons votre facture finale, qui indique les cotisations pour l'année écoulée.

Déclaration salariale électronique (ELM)

• Utilisez notre ePortail ou Swissdec pour déclarer vos salaires.
• Avantage : vous bénéficiez d'un rabais de 0,1 % sur les frais administratifs (à partir d'un montant de cotisation de CHF 15'001.00).

Ajouts ou corrections

• Saisissez un certificat dans le ePortail;
• ou utilisez le formulaire "Rectificatif".

Remettez les formulaires d'attestation de salaire ainsi que le rectificatif à l'agence AVS de votre siège social.

1. Assurance-accidents (LAA) :
   • Obligation d'assurer tous les employés.
2. Prévoyance professionnelle (LPP) :
   • Obligation de s'assurer auprès d'une institution de prévoyance si :
     • la relation de travail dure plus de trois mois
     • le salaire annuel brut dépasse le seuil d'entrée de CHF 22'680.00.

Vous trouverez de plus amples informations et des exceptions dans les fiches d'information :

Remarque : la caisse de compensation contrôle le respect de l'obligation d'assurance. Pour toute question technique concernant la LAA ou la LPP, veuillez vous adresser directement à votre assurance-accidents ou à votre institution de prévoyance.

Si les paiements ou les décomptes ne sont pas effectués dans les délais, des intérêts moratoires de 5 % par an sont dus. Ceux-ci sont régis par l’article 41bis du Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS).

Des intérêts moratoires sont perçus sur :

• Les cotisations AVS, AI, APG, LFA, AC et les contributions aux frais d'administration
• Pas d'intérêts moratoires sur les frais de rappel, les amendes ou les frais de poursuite.

À partir de quand les intérêts moratoires commencent-ils à courir ?

• Acomptes de cotisations : à partir du 1er jour suivant la fin du mois ou du trimestre.
• Facture finale : à partir du 1er janvier suivant l'année de cotisation. Vous trouverez de plus amples informations sous « Particularités des attestations de salaire ».
• Cotisations réclamées : à partir du 1er janvier suivant l’année de cotisation ou dès la facturation.

Important : si les cotisations sont payées dans un délai de 30 jours après la facturation, aucun intérêt moratoire supplémentaire n’est dû.

Particularités des attestations de salaire

• L’attestation de salaire doit être remise au plus tard le 30 janvier de l’année suivante.
• Une remise ou un paiement tardif entraîne l’application d’intérêts moratoires.
• Aucun intérêt moratoire n’est dû pour le temps de traitement de la caisse de compensation.

Si des cotisations ont été payées en trop, la caisse de compensation rembourse le montant – avec des intérêts rémunératoires de 5 % par an.

À partir de quand les intérêts rémunératoires sont-ils calculés ?

• Début : le 1er janvier suivant l’année au cours de laquelle les cotisations ont été payées.
• Fin : dès que le remboursement ou la compensation est entièrement effectué(e).

Veuillez nous soumettre une demande d'allocations familiales.

Vous trouverez ici de plus amples informations sur les allocations familiales et leurs montants :

Allocations familiales

Vous trouverez ici des informations sur les thèmes suivants :