Allocations familiales
Que sont les allocations familiales (AF) ?
La allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, destinées à compenser partiellement la charge financière représentée par un ou plusieurs enfants.
Qui a droit aux allocations familiales ?
Ont droit aux allocations familiales dès la naissance de l'enfant :
- salarié·e
- salarié·e d'un employeur non tenu de cotiser
- actif/ve en qualité d'indépendant·e
- sans activité lucrative.
Les personnes inscrites au chômage n'ont pas droit aux allocations familiales. Elles ont toutefois droit à un supplément aux indemnités journalières de chômage.
Quelles sont les conditions pour obtenir les allocations familiales ?
Les conditions suivantes sont à remplir :
- avoir un lien de filiation en vertu du code civil avec l'enfant ou;
- faire ménage commun avec l'enfant de son/sa conjoint·e ou;
- recueillir gratuitement un enfant.
Quels genres d'allocations familiales sont prévus ?
Les genres d'allocations familiales suivants sont prévus :
- les allocations familiales pour enfant jusqu'au mois pendant lequel l'enfant atteint ses 16 ans (ou 20 ans s'il est incapable de travailler en raison d'une atteinte à la santé)
- les allocations de formation lorsque l'enfant est en formation, au plus tôt dès le mois pendant lequel l'enfant fête ses 15 ans, mais au plus tard jusqu'à 25 ans
- l'allocation de ménage (pour les travailleurs/ses agricoles uniquement).
À combien s'élèvent les allocations familiales hors de l'agriculture ?
La loi fédérale sur les allocations familiales prévoit des montants minimaux, mais les cantons ont la liberté de prévoir des montants plus élevés. Dans le canton de Berne, les taux d'allocation suivants sont applicables :
- Allocation pour enfant : CHF 230.00 (jusqu'au 31.12.2024)
- Allocation de formation professionnelle : CHF 290.00 (jusqu'au 31.12.2024)
- Allocation pour enfant : CHF 250.00 (dès le 01.01.2025)
- Allocation de formation professionnelle : CHF 310.00 (dès le 01.01.2025)
À combien s'élèvent les allocations familiales dans l'agriculture et la viticulture ?
La loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture prévoit les montants suivants :
- les allocations familiales s'élèvent à CHF 215.00
- un supplément de CHF 53.00 est alloué en cas de formation
- un supplément de CHF 20.00 est octroyé en cas d'activité en région de montagne
- l'allocation de ménage s'élève à CHF 100.00 (octroyée aux salarié·e·s uniquement).
Comment déposer la demande d'allocations familiales ?
La demande d'allocations familiales doit être transmise à la caisse d'allocations familiales auprès de laquelle l'employeur ou la personne de condition indépendante est affilié.
Pour les enfants résidant dans la zone UE/AELE, le formulaire complémentaire: Allocations familiales pour les salarié(e)(s) avec enfants domiciliés dans un pays de de l'UE/AELE (BZ 522), doit également être accompagnée avec la demande ordinaire (BZ 500). Il remplace le formulaire E411.
Les personnes sans activité lucrative déposent leur demande à la caisse cantonale d'allocations familiales de leur canton de domicile.
Informations en langue facile à lire et en langue des signes
Le site internet de l'OFAS propose des informations en langue facile à lire (FALC) et des vidéos en langue des signes. Ces informations ne contiennent pas nos spécifités cantonales mais permettent de comprendre le système des assurances sociales en Suisse.
