Salarié·e·s d'un employeur non tenu de cotiser
Qui sont les salariés d'un employeur non tenu de cotiser ?
Les salarié·e·s d'un employeur non tenu de cotiser sont en général des employé·e·s d'une entreprise étrangère qui ne possède pas d'établissement stable en Suisse.
Comment s'annoncer en tant que salarié d'un employeur non tenu de cotiser ?
Les personnes concernées par la situation ci-dessus doivent déposer une demande d'affiliation auprès de la caisse de compensation cantonale.
Quels sont les taux de cotisations ?
Les taux de cotisations des salariés d'un employeur non tenu de cotiser sont les suivants :
| Cotisations calculées sur le salaire brut | Taux |
|---|---|
| Assurance vieillesse et survivants (AVS) | 8.70% |
| Assurance-invalidité (AI) | 1.40% |
| Allocations pour perte de gain (APG-AMat-APat-APC) | 0.50% |
| Assurance-chômage (AC) jusqu'à CHF 148'200.00 de salaire brut | 2.20% |
| Cotisations à la Caisse d'allocations familiales (CAF) | 1.50% |
| Total | 14.30% |
Le taux des contributions aux frais d'administration est calculé sur la base de la somme des cotisations AVS/AI/APG (la somme varie) :
| Cotisations AVS dues en CHF de |
Cotisations AVS dues en CHF jusqu'à |
Taux FA jusqu'à présent |
Taux FA sans e-rabais dès 01.01.2017 |
Taux FA avec e-rabais dès 01.01.2017 |
|---|---|---|---|---|
| 0.00 | 5'000.00 | 5.0% | 5.0% | 5.0% |
| 5'001.00 | 15'000.00 | 3.0% | 3.0% | 3.0% |
| 15'001.00 | 65'000.00 | 1.8% | 1.7% | 1.6% |
| 65'001.00 | 300'000.00 | 1.0% | 0.8% | 0.7% |
| 300'001.00 | et plus | 0.8% | 0.6% | 0.5% |
AC : Lorsque le/la salarié·e bénéficie en cours d'année du versement d'une prime de fidélité, d'un 13e salaire, d'une part aux bénéfices, etc., c'est la limite annuelle qui doit être appliquée pour la cotisation à l'assurance-chômage. La limite maximale vaut pour chaque rapport de travail pris séparément.
Les personnes qui travaillent au-delà de l'âge de référence bénéficient, pour chaque relation de travail, d'une franchise de CHF 1'400.00 par mois sur laquelle aucune cotisation AVS/AI/APG n'est décomptée. Ces personnes ont toutefois le droit de choisir si cette franchise doit être appliquée ou non. Il est ainsi possible de combler des lacunes d'assurance. Il est également possible que cela augmente à l'avenir votre rente de vieillesse jusqu'à un maximum de la rente complète (échelle de rente 44). Un nouveau calcul de la rente de vieillesse peut être effectué une seule fois après avoir atteint l'âge de référence entre 65 et 70 ans. Les salarié·e·s communiquent leur choix à l'employeur au plus tard lors du versement du premier salaire après avoir atteint l'âge de référence. Par la suite, les modifications doivent être communiquées au plus tard jusqu'au versement du premier salaire de l'année.
Comment sont fixées et encaissées les cotisations ?
La caisse de compensation fixe les acomptes de cotisations : ceux-ci sont provisoires et se basent sur l'estimation du revenu annuel de l'année courante. Ces acomptes sont facturés trimestriellement.
La caisse de compensation doit être informée par écrit de toute variation importante du revenu.
Les cotisations définitives sont fixées sur la base de la déclaration propre de revenus.
La caisse de compensation calcule la différence entre les acomptes payés et les cotisations définitives selon la déclaration propre des revenus. Elle rembourse ou réclame la différence.
