Versement direct aux assureurs-maladie
Versement des prestations complémentaires
Le montant du droit aux prestations complémentaires (PC) est déterminé par la comparaison entre les recettes et les dépenses. Si les dépenses dépassent les recettes, vous avez en principe droit à des prestations complémentaires à hauteur de cette différence. Toutefois, la totalité de l'excédent de dépenses ne vous est pas versée. Une partie des PC est versée directement à votre caisse maladie.
Que signifie le droit transitoire ?
Pour les années 2021. 2022 et 2023 des dispositions transitoires s'appliquent. La variante financièrement la plus avantageuse (ancien ou nouveau droit PC) étant à chaque fois appliquée. Par conséquent, des calculs comparatifs continueront d'être effectués pour les calculs PC avec un droit avant 2021.
En cas de calcul selon l'ancien droit, un montant forfaitaire correspondant à la prime moyenne est versé à votre caisse maladie. Si la prime moyenne est plus élevée que la prime effective, votre caisse maladie vous rembourse le montant payé en trop. Si par contre la prime moyenne est plus élevée que la prime effective, la caisse maladie vous facturera la différence. Si votre droit aux PC est inférieur à la prime moyenne, le montant total sera versé à votre caisse maladie.
En cas de calcul selon le nouveau droit, votre caisse maladie recevra au moins la prime effective pour l'assurance obligatoire des soins. Il existe toutefois une limite supérieure. Celle-ci correspond au montant de la prime moyenne. Si le droit aux PC est inférieur à la prime de l'assurance de base, le montant total des prestations complémentaires est versé à votre caisse-maladie.
Quelles sont les règles qui s'appliquent à la fin de la période transitoire, le 1er janvier 2024?
Le 31 décembre la période transitoire se termine. Pour les calculs des PC à partir du 1er janvier 2024, seul le nouveau droit sera encore valable. Votre caisse maladie recevra au moins la prime effective pour l'assurance obligatoire des soins. Il existe toutefois un montant maximum. Celui-ci se situe au niveau de la prime moyenne. Si le droit aux PC est inférieur à la prime de l'assurance de base, le montant total des prestations complémentaires est versé à votre caisse-maladie.
