Quelles sont les conditions de remboursement des frais de maladie et d’invalidité ?
Les frais de maladie et d’invalidité peuvent être remboursés. Mais uniquement si le traitement ou l’achat a eu lieu à un moment où
Si vous êtes étranger, réfugié ou apatride, le délai de carence doit par ailleurs être respecté.
D’autres conditions s’appliquent-elles ?
Faut-il respecter certains délais ?
Vous ne pouvez demander le remboursement des frais de maladie que dans les 15 mois qui suivent l’établissement de la facture. Faites parvenir les copies de vos pièces justificatives (aucun original) à l’agence AVS de votre commune de domicile.
Merci de n’envoyer aucun document directement à la Caisse de compensation du canton de Berne. Cela entraîne des retards.
Pour quelle année les frais de maladie et d’invalidité sont-ils remboursés ?
Nous remboursons les frais de maladie et d’invalidité dûment établis pour l’année civile durant laquelle ils ont été facturés.
Que considère-t-on comme des frais de maladie et d’invalidité remboursables ?
Existe-t-il un plafonnement du montant pour le remboursement ?
Nous remboursons les montants maximaux suivants par année civile :
Personnes seules | CHF 25'000.00 |
Couples | CHF 50'000.00 |
Personnes séjournant dans un home | CHF 6'000.00 |
Pour les personnes habitant à leur domicile avec droit à une indemnité pour impotent de l’AI ou de l’assurance-accidents, le montant est augmenté dans la mesure où les frais pour les soins et l’assistance ne sont pas couverts par l’indemnité pour impotent.
Nous ne pouvons rembourser les frais de traitement dentaire que s’il s’agit d’un traitement économique et adéquat.
Quand est-il nécessaire de présenter un devis détaillé ?
Si les coûts du traitement dentaire prévu vont probablement dépasser CHF 1500, il y a lieu de présenter avant le traitement un devis détaillé avec descriptif de la denture.
Veuillez également présenter un devis détaillé avec descriptif de la denture pour les traitements prévus suivants :
Nous transmettrons ensuite le dossier complet à notre organisme de contrôle (Université de Berne / cliniques de médecine dentaire).
Quelles informations doivent figurer sur la facture ?
La facture doit être établie conformément aux positions tarifaires selon le tarif AA/AM/AI. De plus, la facture doit comporter :
Veuillez noter qu’en tant que patient-e, vous restez le/la mandant-e et débiteur/-trice des honoraires vis-à-vis du dentiste.
Notice traitement dentaire
Formulaire dentaire prestations complémentaires
Formulaire dentaire Complianceattest
Clarification des frais pour l’orthodontie
Soins de base :
Nous remboursons les soins de base nécessaires dispensés par des membres de la famille. Ceux-ci comportent par exemple les soins d’hygiène corporelle et buccale, refaire le lit du patient, le coucher, le mobiliser, etc.
Assistance :
Nous remboursons l’aide et les tâches d’assistance nécessaires à domicile dispensées par des membres de la famille. Celles-ci comportent par exemple l’accompagnement lors de promenades à l’extérieur, les visites de contrôle chez les personnes vivant seules, etc.
A combien s’élève le remboursement ?
Soins de base : Nous remboursons CHF 25 par heure et maximum CHF 9'600 par an. Les membres de la famille ne doivent pas être inclus dans le calcul des PC.
Assistance : Nous remboursons les mesures d’assistance à raison de CHF 25 par heure à hauteur maximale de la perte de gain subie. Vous devez nous fournir la preuve de la perte de gain effective.
Le remboursement est-il imposable ?
Les frais pour les soins de base nécessaires et les mesures d’assistance pris en charge constituent ce qu’on appelle un "revenu de remplacement imposable". Ils doivent figurer dans la déclaration d’impôt sous le chiffre 2.25 comme revenu imposable.
Evaluation des besoins CCB Soins à domicile par des membres de la famille
Evaluation des besoins CCB Aide et tâches d’assistance à domicile par des membres de la famille
Lorsque vous engagez directement du personnel pour des soins et tâches d’assistance en vertu d’un contrat de travail, nous pouvons rembourser ces frais. Vous devez remplir les conditions suivantes :
Evaluation des besoins CCB Aide, soins et tâches d’assistance par du personnel engagé directement
031 379 79 79
031 379 79 00
Formulaire de contact