Réforme PC 2021

La réforme des PC entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Vous trouverez ci-dessous les informations les plus importantes du mémento du Centre d'information AVS/AI.

En bref

Les prestations complémentaires (PC) à l’AVS et à l’AI sont accordées lorsque les rentes et autres revenus ne couvrent pas les besoins vitaux. Avec l’AVS et l’AI, elles constituent une composante essentielle de notre État social.

Une réforme des PC entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Aperçu des principales mesures de la réforme des PC :

  • Relèvement des montants maximaux pris en compte au titre du loyer
  • Meilleure prise en compte de la fortune
    - Introduction d’un seuil d’entrée lié à la fortune
    - Introduction d’une obligation de restitution
    - Abaissement des franchises sur la fortune
  • Redéfinition des montants destinés à couvrir les besoins vitaux des enfants
  • Prise en compte du revenu du conjoint à hauteur de 80%
  • Primes d’assurance-maladie : dépenses effectives
  • Adaptation du calcul des PC pour les personnes vivant dans un home
  • Abaissement du montant minimal de la PC

Les nouvelles règles sont présentées dans les pages qui suivent.

Dispositions transitoires

Un délai transitoire est prévu pour les personnes qui touchent déjà des PC : celles-ci conserveront leurs droits actuels pendant trois ans au plus si la réforme entraîne pour elles une diminution des PC. L’adaptation au nouveau droit n’aura lieu qu’au terme de ce délai transitoire.

Les organes d’exécution vérifieront automatiquement quel calcul est le plus avantageux pour les personnes concernées. Le dépôt d’une demande n’est donc pas nécessaire.

Montants maximaux reconnus au titre du loyer / frais accessoires et frais de chauffage

1. Pourquoi les montants maximaux reconnus au titre du loyer sont-ils relevés ?

Les montants maximaux reconnus au titre du loyer sont relevés. En outre, il est désormais tenu compte des différences de charge locative entre les grands centres urbains (région 1), les villes (région 2) et la campagne (région 3) ainsi que du besoin d’espace supplémentaire des familles.

2. Quels sont les nouveaux montants maximaux ?

Montants maximaux mensuels, selon la taille du ménage et la région (en francs).

Situation dans une communauté d’habitation (en francs) :

Le supplément maximal pour la location d’un appartement permettant la circulation d’une chaise roulante est, lui aussi, revu à la hausse, passant de 3 600 à 6 000 francs par an.

La répartition des communes dans les trois régions peut être consultée à l’adresse www.ofas.admin.ch.

3. À combien s’élèvent les nouveaux forfaits pour frais accessoires et frais de chauffage ?

Pour les bénéficiaires de PC habitant un immeuble qui leur appartient, un forfait pour frais accessoires est comptabilisé dans les frais de logement et reconnu comme une dépense dans le calcul de la PC. Dans le cas des personnes vivant en location dans un appartement qu’elles sont appelées à chauffer elles-mêmes lorsqu’elles n’ont aucun frais de chauffage à payer à leur bailleur, un forfait pour frais de chauffage est pris en compte dans le calcul de la PC au chapitre des dépenses. Les forfaits pour frais accessoires et frais de chauffage sont relevés de 50 %.

Meilleure prise en compte de la fortune

4. Quels éléments de fortune sont-ils pris en compte ?

Désormais, seules les personnes dont la fortune est inférieure à 100 000 francs pourront avoir droit aux PC. Ce seuil d’entrée lié à la fortune est fixé à 200 000 francs pour les couples et à 50 000 francs pour les enfants. La valeur d’un immeuble qui sert d’habitation à son propriétaire n’est pas prise en compte dans le calcul du seuil d’entrée.

5. Quel est le montant des franchises sur la fortune ?

Lors de la détermination du droit aux prestations et du calcul de leur montant, une part de la fortune n’est pas prise en compte. Cette part est appelée franchise.

6. Dessaisissement de fortune : ce qui change

Le calcul des PC tient également compte des éléments de fortune dont une personne s’est volontairement dessaisie. Il y a dessaisissement lorsque la personne renonce à des revenus, parts de fortune ou autres droits contractuels sans obligation légale ou sans contre-prestation adéquate.

Exemple d’une personne avec une fortune de plus de 100 000 francs :
Si une personne ayant une fortune supérieure à 100 000 francs dépense plus de 10 % de sa fortune en une seule année, le montant dépassant ce seuil de 10 % sera considéré comme un dessaisissement.

Exemple d’une personne avec une fortune de moins de 100 000 francs :
Pour les personnes ayant une fortune inférieure à 100 000 francs, les montants de plus de 10 000 francs par an seront considérés comme un dessaisissement.

Des dépenses plus élevées peuvent ne pas être prises en compte si elles répondent à des motifs importants. En font notamment partie les dépenses courantes nécessaires à l’entretien de l’assuré lorsque les revenus réalisés sont insuffisants, les dépenses visant à maintenir la valeur du logement ainsi que les frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles.

7. Restitution lors de la succession

Après le décès d’un bénéficiaire de PC, les prestations qu’il a perçues au cours des dix dernières années devront être remboursées par ses héritiers. La restitution sera toutefois due uniquement pour la part de la succession qui dépasse 40 000 francs. Pour les couples, l’obligation de restituer commencera au décès de l’autre conjoint.

8. Enfants

Le calcul des PC est influencé par la taille du ménage, notamment par la présence d’enfants à charge.

9. Revenu du conjoint

Pour les personnes mariées, les revenus et les dépenses des deux conjoints sont pris en compte dans le calcul des PC. Si l’un des conjoints dispose de toute sa capacité de travail, les deux tiers de son revenu sont aujourd’hui inclus dans le calcul des PC de son conjoint. La réforme prévoit de prendre en compte le revenu provenant de l’activité lucrative du conjoint à hauteur de 80 %.

10. Prime d’assurance-maladie

Les primes de l’assurance-maladie entrent dans le calcul des PC au chapitre des dépenses.

11. Calcul de la PC des personnes vivant dans un home

Désormais, les PC pourront en outre être versées directement au fournisseur de prestations (home).

12. Montant minimal de la PC

Jusqu’à présent, le montant minimal des PC correspond au montant de la prime moyenne d’assurance-maladie. La réforme réduit ce montant minimal à 60 % de la prime moyenne.

Conséquences pour les bénéficiaires des PC

13. Quand les nouvelles mesures s’appliqueront-elles ?

Lorsqu’elles ont pour effet de réduire le montant des PC, les nouvelles mesures seront applicables trois ans après l’entrée en vigueur de la réforme, donc le 1er janvier 2024.

Mémento

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