Prestations complémentaires mensuelles

Généralités

Le but des prestations complémentaires (PC) à l’AVS/AI est de couvrir les besoins minimums vitaux des personnes qui perçoivent une rente de vieillesse, de survivant ou d’invalidité.
Vous trouverez également des informations au sujet des PC dans les mémentos du Centre d’information AVS/AI.

Avez-vous droit à des PC ?

Vous avez droit à des PC si vous percevez au moins :

- une rente AVS ou AI, ou
- une allocation pour impotent de l’AI et que vous êtes majeur-e, ou
- une indemnité journalière de l’AI (pendant au moins 6 mois) et que vous êtes majeur-e.

Vous devez également remplir les conditions suivantes :

- votre domicile et votre résidence effective doivent se trouver dans le canton de Berne ;
- les dépenses reconnues doivent être supérieures aux revenus déterminants.

Si vous avez une nationalité étrangère, vous devez remplir des conditions supplémentaires.

A partir du 1er janvier 2021, un seuil de fortune est introduit. Vous n’avez droit à des PC que si votre fortune nette est inférieure à :

  • CHF 100'000.00, pour une personne seule ;
  • CHF 200'000.00, pour un couple ;
  • CHF 50'000.00, pour les enfants qui ont droit à une rente d’orphelin ou à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI.

Les immeubles servant d’habitation à leur propriétaire ou usufruitier ne sont pas compris dans la fortune nette.

Important : perceviez-vous déjà des PC avant le 1er janvier 2021 ? Un droit transitoire vous est dans ce cas applicable (PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES 2021 : CE QUI CHANGE). Un mémento du Centre d’information AVS/AI relatif au droit transitoire est également disponible.

Comment pouvez-vous vous annoncer afin d'obtenir des PC ?

Veuillez remplir le formulaire officiel de demande (formulaire en ligne) pour votre demande de PC. Vous pouvez également imprimer le formulaire PDF et le compléter à la main. Vous devez ensuite faire parvenir le formulaire dûment rempli à l’agence AVS de votre commune de domicile.

Comment les PC sont-elles versées ?

Les PC sont versées le quatrième jour ouvrable de chaque mois. Une partie des PC est versée directement à votre assureur-maladie. Vous trouverez ici de plus amples informations à ce sujet.

Les frais de maladie et d’invalidité sont remboursés séparément.

Prestations complémentaires 2021 : ce qui change

Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la réforme des PC. Vous trouverez ici les principales informations à ce sujet.

Les nouvelles dispositions s’appliquent-elles à tous les bénéficiaires de PC ?
Si vous aviez déjà perçu des PC avant le 1er janvier 2021, une réglementation transitoire vous sera appliquée. Nous examinerons si votre droit à des PC est plus élevé avec le nouveau droit ou avec celui en vigueur jusqu’à présent. Nous appliquerons le droit qui vous accorde les prestations les plus élevées.

Après au plus tard trois ans, nous appliquerons toutefois le nouveau droit à toutes et à tous.

Les calculs comparatifs seront réalisés d’office. Vous n’avez donc rien à entreprendre. Veuillez noter que les obligations d’informer sont bien entendu toujours applicables.

Comment les PC sont-elles calculées ?

Les PC correspondent à la différence entre les dépenses reconnues et les revenus déterminants.

QUELLES SONT LES DEPENSES RECONNUES POUR LES PERSONNES QUI VIVENT A DOMICILE ?

Les dépenses reconnues sont :

- un montant destiné à la couverture des besoins vitaux ;
- un montant pour le loyer et les frais accessoires ;
- les dépenses professionnelles ;
- les frais d’entretien des immeubles et les intérêts hypothécaires ;
- un montant pour l’assurance obligatoire des soins ;
- les cotisations à l’AVS, à l’AI et aux APG ;
- les contributions d’entretien relevant du droit de la famille (une pension alimentaire, p. ex.).

Les montants sont plafonnés.
 

A COMBIEN SE MONTE LE MONTANT FORFAITAIRE DESTINE A LA COUVERTURE DES BESOINS VITAUX ?

Montants selon le droit transitoire (montants par année en CHF)

SituationMontant maximal
Personnes seules19'610.00
Couples29'415.00
Conjoint vivant à domicile si l’autre conjoint vit dans un home19'610.00
1er et 2e enfant, chacun10'260.00
3e et 4e enfant, chacun6'840.00
5e enfant et au-delà, chacun3'420.00

Montants selon le nouveau droit (montants par année en CHF)

Age des enfantsSituationMontant maximal
 Personnes seules19'610.00
 Couples29'415.00
 Conjoint vivant à domicile si l’autre conjoint vit dans un home19'610.00
Enfants de plus de 11 ans1er et 2e enfant, chacun10'260.00
 3e et 4e enfant, chacun6'840.00
 5e enfant et au-delà, chacun3'420.00
Enfants jusqu'à 11 ans1er enfant7'200.00
 2e enfant6'000.00
 3e enfant5'000.00
 4e enfant4'165.00
 5e enfant et au-delà, chacun3'470.00


QUELS FRAIS DE LOYER SONT-ILS PRIS EN COMPTE AU NIVEAU DES DEPENSES ?

Le loyer annuel, y compris les frais accessoires, est pris en compte à titre de loyer. Le montant est cela dit plafonné.

Montants maximaux selon le droit transitoire (montants par année en CHF)

SituationMontant maximal
Personnes seules                           13'200.00
Couples15'000.00
Supplément chaise roulante3'600.00

Montants maximaux selon le nouveau droit (montants par année en CHF)

Taille du ménageRégion 1*Région 2*Région 3*
1 personne16'440.0015'900.0014'520.00
2 personnes19'440.0018'900.0017'520.00
3 personnes21'600.0020'700.0019'320.00
4 personnes et plus23'520.0022'500.0020'880.00
Personne seule vivant dans une communauté d’habitation9'720.009'450.508'760.00
Supplément chaise roulante**6'000.006'000.006'000.00

**Le supplément chaise roulante n’est désormais pris en compte que proportionnellement.

*Sur le site internet de l’Office fédéral des assurances sociales, vous pouvez voir à quelle région de loyer votre commune appartient.
 

LES FRAIS DE GARDE DES ENFANTS SONT-ILS PRIS EN COMPTE ?

Désormais, il est possible de faire valoir les frais pour l’accueil extra-familial nécessaire des enfants de moins de 11 ans. Veuillez noter que vous ne pouvez faire valoir ces frais que si vos PC sont calculées selon le nouveau droit.

Quels sont les frais pris en compte pour la garde d’enfants ?


QUELLES SONT LES DEPENSES RECONNUES POUR LES PERSONNES QUI VIVENT DANS UN HOME/HOPITAL ?

A partir du 1er janvier 2021, la taxe de home est prise en compte à la journée en fonction de la facturation établie. En d’autres termes, seuls les jours qui sont effectivement facturés par le home ou l’hôpital sont pris en compte. Ce point est important pour le mois de l’entrée dans le home et le mois de la sortie du home.

Un montant pour les dépenses personnelles est par ailleurs pris en compte.

Ces dispositions s’appliquent indépendamment de la manière de calculer les PC, soit selon le droit transitoire ou selon le nouveau droit.


QUELLES SONT LES DEPENSES RECONNUES QUI S'APPLIQUENT A TOUTES LES PERSONNES ?

Prise en compte selon le droit transitoire
Prise en compte d’un montant forfaitaire équivalant à la prime moyenne.

Prise en compte selon le nouveau droit
Prise en compte de la prime d’assurance-maladie effective au maximum jusqu’au montant de la prime moyenne.

Vous trouverez ici des informations concernant le versement direct en faveur de la caisse-maladie.

Primes moyennes à partir du 1er janvier 2021

 Région de primes
 123
Personnes seulesCHF   6'588.00CHF   5'916.00CHF   5'544.00
Couple (2 personnes seules)CHF  13'176.00CHF  11'832.00CHF  11'088.00
EnfantsCHF   1'572.00CHF   1'404.00CHF   1'296.00
Jeunes adultes (à partir du 1er janvier qui suit la date où l’ayant droit a atteint 18 ans révolus jusqu’à 25 ans révolus)CHF   4'872.00CHF   4'416.00CHF   4'080.00


QUELS SONT LES REVENUS PRIS EN COMPTE ?

Fortune : à combien se monte la franchise sur la fortune ?

Montants selon le droit transitoire

SituationMontant en CHF
Personnes seules37'500.00
Couples60'000.00
Enfants15'000.00
Immeuble servant d’habitation à son propriétaire ou usufruitier112'500.00
300'000.00 (si le conjoint vit dans un home/hôpital)

Montants selon le nouveau droit

SituationMontant en CHF
Personnes seules30'000.00
Couples50'000.00
Enfants15'000.00
Immeuble servant d’habitation à son propriétaire ou usufruitier112'500.00
300'000.00 (si le conjoint vit dans un home/hôpital)

Les dettes hypothécaires pouvaient jusqu’ici être déduites de la fortune totale. Elles ne peuvent désormais plus être déduites que de la valeur de l’immeuble.

La part de la fortune qui dépasse la franchise est prise en compte à titre de revenu. On parle à ce propos d’"imputation de la fortune".

Cette part se monte,

- si vous percevez une rente AVS et vivez à domicile : à 1/10 ;
- si vous vivez dans un home : à 1/5 ;
- si vous touchez une rente AI : à 1/15.

Vous êtes marié-e et votre conjoint-e vit dans un home ou un hôpital ? Dans ce cas, chacun des deux époux se voit imputer la moitié de la fortune.

A partir du 1er janvier 2021, la répartition de la fortune est réglementée différemment. Si l’un des conjoints vit dans son propre immeuble et l’autre, dans un home ou un hôpital, l’imputation de la fortune se fait de manière séparée pour chacun des conjoints. ¼ de la fortune est imputée au conjoint qui vit à domicile. ¾ de la fortune est imputée au conjoint qui vit dans un home ou un hôpital.

Dans le calcul des prestations complémentaires, est-il également tenu compte de la fortune qui a été donnée ou dépensée avant le dépôt de la demande de PC ?

Dans le calcul des PC, nous tenons également compte des éléments de fortune dont vous vous êtes volontairement dessaisie. On parle dans un tel cas de "dessaisissement de fortune". Il y a dessaisissement de fortune lorsque

- vous n’aviez aucune obligation juridique de céder des éléments de fortune ;
- vous n’avez pas reçu de contre-prestation équivalente.

A partir du 1er janvier 2021, nous examinons également si vous avez fait preuve d’une consommation excessive de votre fortune. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site internet de l’Office fédéral des assurances sociales.

A titre de repère, il faut retenir ceci :

Votre consommation est considérée comme "excessive" si vous disposez d’une fortune de plus de CHF 100'000.00 et que vous en dépensez plus de 10% par année. Si votre fortune est inférieure à CHF 100'000.00, est alors considéré comme "consommation excessive" le fait de dépenser plus de CHF 10'000.00 par année.

Les héritiers doivent-ils rembourser des PC perçues à juste titre ?

Après le décès d’un bénéficiaire de PC, ses héritiers doivent restituer les PC perçues à la charge de la succession. Ceci s’applique aux PC versées à partir du 1er janvier 2021. L’obligation de restituer concerne toutefois au plus les PC qui ont été perçues au cours des 10 années précédant le décès. Il existe par ailleurs une franchise de CHF 40'000.00. Pour les couples, l’obligation de restituer des héritiers ne prend naissance qu’au décès de l’autre conjoint.

Cette obligation de restituer s’applique indépendamment de la manière de calculer les PC, soit selon le droit transitoire ou selon le nouveau droit.

Obligation d'informer : que faut-il annoncer ?

Vous devez annoncer à votre agence AVS tout ce qui a une influence sur votre droit à des PC. Vous devez le faire spontanément et sans délai. Cela vaut pour toutes les personnes comprises dans le calcul des PC. Quelques exemples :

  • Absence de positions ou positions erronées dans le calcul, que ce soit au niveau des revenus, de la fortune ou des dépenses ;
  • Changement de caisse-maladie ou modifications de la prime ;
  • Changements d’état civil (p. ex. mariage) ;
  • Changements au sein de la famille (p. ex. naissance) ;
  • Tous les séjours à l’étranger. Remarque : si vous passez plus de 3 mois à l’étranger, vous perdez votre droit à des PC ;
  • Changements d’adresse ;
  • Modifications du loyer et de la taille du ménage ;
  • Entrée dans un home, changement ou sortie de home, modifications des taxes de home ;
  • Modifications des frais de garde des enfants ;
  • Modifications de la fortune ;
  • Achat, vente, donations ou cessions d’immeubles et de terrains ;
  • Héritages. Remarque : vous devez nous annoncer un possible héritage déjà au moment du décès ;
  • Octroi, suppression ou modifications de toutes les rentes et indemnités journalières ;
  • Octroi, suppression ou modification de l’allocation pour impotent ;
  • Augmentation ou réduction de salaire, prise ou perte d’emploi ;
  • Octroi, suppression, augmentation ou réduction d’une pension alimentaire ;
  • Fortune à l’étranger et rentes étrangères ;
  • Versements erronés.

Les redevances radio et télévision doivent-elles être payées ?

Si vous êtes au bénéfice de PC, vous pouvez vous faire exonérer du paiement des redevances radio et télévision. L’exonération n’est toutefois pas automatique. Vous devez faire parvenir une demande écrite à l’entreprise Serafe SA, case postale, 8010 Zurich. La décision PC est accompagnée d’un courrier de confirmation que vous pouvez envoyer à Serafe SA.

Où les changements d'adresse peuvent-ils être annoncés ?

Vous devez annoncer les changements d’adresse directement à l’ agence AVS compétente.

Dates de versement

La Caisse de compensation du canton de Berne verse les rentes AVS et AI, les allocations pour impotent et les prestations complémentaires le 4e jour ouvrable du mois. En règle générale, le compte postal ou bancaire est crédité déjà le jour suivant.

Dates 2022

MoisEchéancesMoisEchéances
Janvier06.01.2022Juillet06.07.2022
Février04.02.2022Août05.08.2022
Mars04.03.2022Septembre06.09.2022
Avril06.04.2022Octobre06.10.2022
Mai05.05.2022Novembre04.11.2022
Juin07.06.2022Décembre06.12.2022

Les samedis, dimanches, jours de fêtes générales, le 2 janvier et le 1er mai ne sont pas des jours ouvrables.