Prestations complémentaires mensuelles

Généralités

Le but des prestations complémentaires à l'AVS/AI est de couvrir les besoins vitaux des personnes bénéficiant de rentes de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité.
La législation en matière de prestations complémentaires à l’AVS/AI est régie par le droit fédéral qui laisse toutefois une petite marge de manœuvre aux cantons s'agissant de certaines prises en compte et ce sont les cantons qui sont chargés de leur versement. Chaque canton a mis en place des dispositions cantonales d'application de la législation fédérale. En voici les principales pour le canton de Berne.
Pour les informations sur le plan fédéral, veuillez vous en référer aux mémentos du Centre d’information AVS.

Organe compétent

La Caisse de compensation du canton de Berne est chargée de l'application de la loi portant introduction à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI dans le canton de Berne.

Bénéficiaires

Tout rentier AVS/AI, tout bénéficiaire d'une allocation pour impotent de l'AI, tout bénéficiaire d'indemnités journalières de l'AI sans interruption pendant 6 mois au moins, ainsi que tout bénéficiaire d'une rente ou d'une prestation transitoire de l'AI, domicilié dans le canton de Berne, a droit à des prestations complémentaires à l'AVS/AI si la part de ses dépenses reconnues excède ses revenus déterminants. Pour les personnes de nationalité étrangère, certaines conditions supplémentaires sont nécessaires.

Demande de prestations complémentaires à l'AVS/AI

Toute personne désirant bénéficier de prestations complémentaires à l'AVS/AI doit s'annoncer par écrit à l'agence AVS de son lieu de domicile. L'agence AVS, après avoir vérifié et, au besoin, complété la demande, la transmet à la Caisse de compensation du canton de Berne. En effet, les prestations complémentaires à l'AVS/AI ne sont pas versées automatiquement, mais uniquement sur demande. Elles restent cependant un droit (et non une assistance). Leur octroi est toutefois subordonné à la situation des revenus/fortune et dépenses des requérants.
Une information destinée à tous les bénéficiaires de rente AVS et AI est faite périodiquement par voie de presse.

Catégories de prestations

Il existe deux catégories de prestations :

Calcul des prestations complémentaires à l'AVS/AI

La liste des dépenses reconnues et des revenus déterminants pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires à l'AVS/AI figure dans la loi fédérale.

Dépenses reconnues pour les personnes à domicile

Les montants destinés à la couverture des besoins vitaux s’élèvent par année à : CHF 19'450.00 pour les personnes seules
CHF 29'175.00 pour les couples
CHF 10'170.00 pour les orphelins et les enfants donnant droit à une rente
Le loyer effectif et les frais accessoires sont également pris en compte jusqu'à concurrence, par année, de : CHF 13'200.00 pour une personne seule
CHF 15'000.00 pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant ou donnant droit à une rente

Si la location d’un appartement adapté aux fauteuils roulants est nécessaire, le montant maximum des frais de loyer déductible dans le calcul de la PC est majoré de CHF 3'600.00 par an.

Dépenses reconnues pour les personnes résidant dans un home ou dans un établissement hospitalier
En cas de résidence dans un home ou un établissement hospitalier, la taxe journalière facturée au résidant et fixée pour chaque établissement sur la base des tarifs reconnus par l'Etat est prise en considération.

Un montant est laissé à la libre disposition des pensionnaires pour les dépenses personnelles.  

Est en outre reconnue comme dépense pour toutes les personnes :
La prime moyenne à l’assurance obligatoire des soins (y compris la couverture en cas d’accident). Ces primes moyennes sont réparties en trois régions de prime de manière analogue à la LAMal.

 Région de prime
 123
Personnes seulesCHF   6'492.00CHF   5'808.00CHF   5'436.00
Couples (2 personnes seules)CHF 12'984.00CHF 11'616.00CHF 10'872.00
EnfantsCHF   1'536.00CHF   1'368.00CHF   1'272.00
Jeunes adultes (dès le 1er janvier suivant l'accomplissement de la 18ème année et jusqu'à l'accomplissement de la 25ème année)CHF   5'232.00CHF   4'656.00CHF   4'332.00

Revenus déterminants
La prise en compte de la fortune après déduction de la franchise :

  • CHF 37'500.00 pour les personnes seules
  • CHF 60'000.00 pour les couples
  • CHF 15'000.00 pour les orphelins et les enfants donnant droit à une rente
  • la valeur officielle de l'immeuble servant d'habitation à une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire à l'AVS/AI est réduite de CHF 112'500.00. Seule la valeur de l'immeuble supérieure à CHF 300'000.00 entre en considération au titre de la fortune lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
    a) un couple possède un immeuble qui sert d'habitation à l'un des conjoints tandis que l'autre vit dans un home ou dans un hôpital;
    b) le bénéficiaire d'une allocation pour impotent de l'AVS, de l'AI, de l'assurance-accident ou de l'assurance-militaire vit dans un immeuble lui appartenant ou appartenant à son conjoint.

Prise en compte :

  • pour les personnes en âge de vieillesse et résidant dans un établissement : 1/5
  • pour les personnes en âge de vieillesse et non résidant dans un établissement : 1/10
  • pour les autres bénéficiaires : 1/15

Obligation d'annonce en cas de changement des conditions
Tout changement des conditions personnelles et économiques doit être communiqué immédiatement à l'office PC. Cette annonce peut être faite par le/la bénéficiaire des PC, le représentant légal, une tierce personne ou une autorité. Font partie de ces changements :

  • changement d'adresse
  • changement du montant du loyer et/ou modification du nombre de personnes dans l'appartement
  • entrée ou sortie d'un hôpital ou d'un home
  • séparation, divorce ou remariage
  • décès d'un conjoint ou d'un enfant concerné
  • début d'une activité lucrative (vaut également pour le conjoint et les enfants)
  • augmentation ou diminution du revenu ou de la fortune
  • octroi, augmentation, suppression ou réduction d'autres rentes, allocations pour impotent, etc.
  • versement d'indemnités journalières de l'AI, de l'assurance maladie, de l'assurance-accident, de l'assurance chômage
  • début du versement régulier de prestations d'une caisse-maladie
  • achat, vente ou cession d'immeubles ou de terrains
  • séjour à l'étranger d'une durée supérieure à 3 mois
  • ordre de paiement faux ou reçu par erreur
  • autres changements concernant les revenus, les dépenses ou la fortune

Conséquences d'une violation de l'obligation d'annoncer
L'annonce tardive de changements peut avoir pour effet que les prestations ne soient plus versées ou que les prestations perçues en trop doivent être remboursées. Pour le reste, les dispositions légales relatives aux infractions demeurent réservées en cas de violation de l'obligation d'annoncer.

Redevances radio et télévision
Les personnes au bénéfice de prestations complémentaires à l'AVS/AI peuvent être exonérées du paiement des redevances radio et télévision. L'exonération n'a toutefois pas lieu automatiquement. En effet, une demande écrite doit être envoyée à l'organe compétent, à savoir la société Serafe SA, case postale, 8010 Zürich. En recevant la décision PC, vous recevrez également une attestation pour Serafe SA.

Changements d'adresse

Les changements d’adresse sont à communiquer à l’agence AVS de votre commune de domicile.

Mémentos

Vous trouverez d'autres informations sur les mémentos du Centre d'information AVS :