Registre des poursuites

Puis-je demander la radiation d'une poursuite ?

La caisse de compensation du canton de Berne ne retire pas, en principe, après coup les poursuites entamées à juste titre.

La Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) prévoit dans son article 8 que les offices des poursuites tiennent un registre dont le contenu est probant pour les tiers. L'office des poursuites rectifie d'office une inscription inexacte sans demande de la personne concernée. Selon l'art. 8a LP les tiers peuvent demander des extraits à conditions qu'ils rendent leur intérêt vraisemblable. Par contre, l'office ne porte pas à la connaissance de tiers les poursuites nulles ainsi que celles qui ont été annulées sur plainte ou à la suie d'un jugement, les poursuites retirées par le créancier. Ce droit de consultation s'éteint cinq ans après la clôture de la procédure. Si la personne n'est pas d'accord avec la décision ou son contenu, elle peut selon l'art. 17 LP porter plainte dans les dix jours.

Dès lors, pour une poursuite introduite à juste titre il n'y a aucune raison de la retirer comme si elle avait été entamée à tort. Par la radiation d'une poursuite introduite à juste titre, la véracité du registre des poursuites serait faussée.

Exceptionnellement, sur demande écrite et motivée, la caisse de compensation du canton Berne retire des poursuites pour autant qu'il s'agisse de la première poursuite de la caisse de compensation du canton de Berne et que dans l'extrait du registre des poursuites, aucune autre poursuite n'est inscrite durant les deux dernières années. L'extrait du registre des poursuites est à joindre à la demande. À défaut de cette annexe, la demande ne sera ni traitée ni répondue.