Questions / Réponses

Depuis quel âge doit-on cotiser ?

Toute personne doit cotiser depuis le 1er janvier qui suit son vingtième anniversaire. La seule exception concerne les personnes mariées, sans activité lucrative, et dont le conjoint n'a pas encore atteint l'âge ordinaire de la retraite (64 ans pour une femme et 65 ans pour un homme) qui exerce une activité lucrative au sens de l'AVS et paie au moins le double de la cotisation minimale, soit CHF 1'006.00 par année (valable dès le 1er janvier 2021). Pour les personnes qui ont une activité rémunérée, l’obligation commence le 1er janvier qui suit le 17ème anniversaire.

Je pense m’installer comme indépendant. Quelles cotisations devrai-je payer ?

Les cotisations personnelles AVS/AI/APG des indépendants sont calculées sur les revenus tels qu’ils ressortent des comptes. Elles sont donc fixées provisoirement par la caisse de compensation en début d’année, peuvent être modifiées sur demande tout au long de l’année en fonction de l’évolution des revenus et sont ajustées définitivement lorsque la taxation fiscale de l’année correspondante est entrée en force. Le taux de cotisation est de 10,00% du revenu et est dégressif jusqu’à 5,371% pour les revenus inférieurs à CHF 57'400.00 par année.

Je suis employeur et les cotisations que j'ai déduites sur les salaires de mes employés ne sont pas payées : que va-t-il se passer ?

Si la Caisse de compensation n'a pas pu, après poursuites, encaisser les montants dus, elle déposera une plainte pénale auprès du Tribunal et vous êtes passible d'une forte amende et de la prison. Si vous êtes administrateur d'une société qui a été mise en faillite et que des cotisations ne sont pas payées, en plus d'une plainte pénale, la Caisse vous réclamera personnellement un montant qui correspond à sa perte.

Puis-je demander la radiation d'une poursuite ?

La caisse de compensation du canton de Berne ne retire pas, en principe, après coup les poursuites entamées à juste titre.

La Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) prévoit dans son article 8 que les offices des poursuites tiennent un registre dont le contenu est probant pour les tiers. L'office des poursuites rectifie d'office une inscription inexacte sans demande de la personne concernée. Selon l'art. 8a LP les tiers peuvent demander des extraits à condition qu'ils rendent leur intérêt vraisemblable. Par contre, l'office ne porte pas à la connaissance de tiers les poursuites nulles ainsi que celles qui ont été annulées sur plainte ou à la suite d'un jugement, les poursuites pour lesquelles le débiteur a obtenu gain de cause dans l'action en répétition de l'indu ou les poursuites retirées par le créancier. Ce droit de consultation s'éteint cinq ans après la clôture de la procédure. Si la personne n'est pas d'accord avec la décision ou son contenu, elle peut selon l'art. 17 LP porter plainte dans les dix jours.

Dès lors, pour une poursuite introduite à juste titre il n'y a aucune raison de la retirer comme si elle avait été entamée à tort. Par la radiation d'une poursuite introduite à juste titre, la véracité du registre des poursuites serait faussée.

Exceptionnellement, sur demande écrite et motivée, la caisse de compensation du canton de Berne retire des poursuites pour autant qu'il s'agisse de la première poursuite de la caisse de compensation du canton de Berne et que dans l'extrait du registre des poursuites, aucune autre poursuite n'est inscrite durant les deux dernières années. L'extrait du registre des poursuites est à joindre à la demande. À défaut de cette annexe, la demande ne sera ni traitée ni répondue.