Salaire déterminant
Généralités
Le salaire déterminant est le salaire sur lequel sont prélevées les cotisations.
Font partie du salaire déterminant
| A | le salaire horaire, journalier, hebdomadaire, mensuel, etc., ou aux pièces (à la tâche), y compris les primes et les indemnités pour heures supplémentaires, de remplacement ou de nuit; |
| B | les allocations de résidence et de renchérissement; |
| C | les gratifications, les cadeaux pour ancienneté de service, les primes de fidélité, les primes de rendement, les primes pour les propositions de rationalisation et les indemnités analogues accordées par les employeurs; |
| D | les rabais lors de l’acquisition d’actions réservées au personnel (différence entre la valeur marchande et le prix d’attribution des actions au moment de leur acquisition); s’agissant des actions dites liées, la valeur et le moment de la réalisation du revenu sont déterminés selon les prescriptions relatives à l’impôt fédéral direct; |
| E | les revenus des commanditaires résultant de rapports de travail qui les lient à la société en commandite; |
| F | les pourboires ou taxes de service, s’ils représentent une part importante du salaire; |
| G | les prestations en nature ayant un caractère régulier, comme la nourriture et le logement, l’utilisation à des fins privées de voitures de service, la mise à disposition d’un logement de service, etc.; |
| H | les provisions et les commissions; |
| I | les tantièmes, les indemnités fixes et les jetons de présence des membres de l’administration et des organes dirigeants; |
| J | le revenu des membres des autorités de la Confédération, des cantons et des communes; |
| K | les émoluments et les indemnités fixes touchés par des personnes assurées dont l’activité est régie par le droit public; |
| L | les honoraires des chargés de cours et des autres personnes qui, dans l’enseignement, sont rétribués d’une manière analogue; |
| M | le salaire qui continue d’être versé en cas d’accident ou de maladie (excepté les prestations d’assurance); |
| N | le salaire qui continue d’être versé en cas de services effectués dans l’armée ou la protection civile, y compris les allocations pour perte de gain prévues par la loi (indemnités journalières du régime des APG); |
| O | les prestations de l’employeur consistant à prendre en charge des cotisations AVS/AI/APG et AC dues par les salariés ainsi que de leurs impôts. Sont exceptées les cotisations dues par les salariés sur les prestations en nature, les salaires globaux et les rémunérations spéciales qui ne dépassent pas un salaire mensuel brut par année; |
| P | les indemnités de vacances ou pour jours fériés; |
| Q | les prestations versées par l’employeur lors de la cessation des rapports de service, si elles ne sont pas exceptées du salaire déterminant; |
| R | les indemnités journalières de l’assurance chômage et les indemnités en cas d’insolvabilité; |
| S | la part du salaire versée en cas de réduction de l’horaire de travail ou d’arrêt de travail pour cause d’intempéries au sens de l’assurance chômage; |
| T | les indemnités journalières de l’AI; |
| U | les indemnités journalières de l’assurance militaire; |
| V | les indemnités versées par les employeurs pour les frais de déplacement habituel des employés du domicile au lieu de travail et pour les frais de repas habituels. |
Ne font pas partie du salaire déterminant
| A | la solde militaire, la solde et l’argent de poche pour les personnes servant dans la protection civile, les indemnités analogues à la solde dans les services publics du feu, les cours pour les moniteurs et les monitrices des jeunes tireurs et de "Jeunesse et sport"; |
| B | les prestations d’assurance en cas d’accidents, de maladie ou d’invalidité; |
| C | les prestations d’une institution d’aide sociale; |
| D | les prestations réglementaires d’une institution de prévoyance professionnelle et indépendante, si le bénéficiaire a un droit propre envers l’institution lors de la réalisation de sa prévoyance ou lors de la dissolution de l’institution de prévoyance; |
| E | les allocations familiales (allocations pour enfants, allocations de formation professionnelle, de ménage, de mariage et de naissance) conformes à l’usage local ou professionnel; |
| F | les versements réglementaires effectués par les employeurs à des institutions de prévoyance exonérées d’impôts; |
| G | les contributions des employeurs aux primes d’assurance-maladie et accidents du personnel, à condition qu’elles soient versées directement à l’assureur et que toutes les personnes salariées soient traitées de la même manière; |
| H | les contributions des employeurs aux caisses d’allocations familiales; |
| I | les prestations versées lors du décès de proches parents ou aux survivants des salariés; |
| J | les indemnités de déménagement en cas de changement de domicile pour des raisons professionnelles; |
| K | les cadeaux de fiançailles et de mariage; |
| L | les primes pour la réussite d’examens professionnels jusqu’à concurrence de CHF 500.00; |
| M | les dons des employeurs à l’occasion d’un jubilé de l’entreprise (au plus tôt 25 ans après la fondation de l’entreprise, puis à 25 ans d’intervalle); |
| N | les prestations de l’employeur, telles que la prise en charge de frais médicaux, pharmaceutiques, d’hôpital ou de cure, dans la mesure où ils ne sont pas pris en charge par l’assurance obligatoire des soins et si tous les salariés sont traités de la même manière; |
| O | les cadeaux en nature dont la valeur ne dépasse pas CHF 500.00 par an; |
| P | les bourses et autres prestations analogues, pour autant qu'elles ne découlent pas des rapports de travail ou que les employeurs ne puissent pas disposer du résultat du travail fourni. |
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