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Comptes individuels
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Partage des revenus en cas de divorce (splitting)

Que signifie le partage des revenus en cas de divorce (splitting) ?

Le splitting doit être annoncé et effectué après chaque divorce. Cela permet de calculer correctement les prestations de l'AVS/AI.

Les revenus réalisés par les deux conjoint·e·s pendant les années de mariage sont répartis pour moitié et crédités sur leurs comptes individuels (CI). Les revenus de l'année de mariage et de l'année de divorce ne sont pas partagés.

Seules les années civiles durant lesquelles les deux conjoint·e·s étaient assuré·e·s à l'AVS/AI sont prises en compte pour le partage des revenus.

Comment procéder après un divorce ?

La demande doit être déposée par le/la requérant·e directement auprès d'une caisse de compensation. Cela se fait soit auprès de la caisse de compensation auprès de laquelle une rente AVS/AI est perçue, soit auprès d'une caisse de son choix qui, selon l'InfoRegistre, tient un compte individuel pour le/la requérant·e.

InfoRegistre

Une copie du livret de famille et du jugement de divorce avec attestation de l'entrée en force doit être jointe à la demande.

Nous recommandons aux personnes divorcées de déposer une demande commune immédiatement après l'entrée en force du divorce pour éviter un délai d'attente lors du traitement des demandes de rentes.

Que se passe-t-il si la demande n'est pas déposée ?

La caisse de compensation demande tous les documents nécessaires et procède d'office au partage des revenus. Cela peut retarder le délai du versement de la rente.

Mémento

1.02 - Splitting en cas de divorce

Formulaires

318.269 - Demande de partage des revenus en cas de divorce (splitting)