Réforme PC
La réforme des PC est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Vous trouverez ici les principales informations contenues dans le mémento du Centre d'information AVS/AI.
En bref
Les prestations complémentaires (PC) à l'AVS et à l'AI sont accordées lorsque les rentes et autres revenus ne couvrent pas les besoins vitaux. Avec l'AVS et l'AI, elles constituent une composante essentielle de notre État social.
Aperçu des mesures les plus importantes :
- Relèvement des montants maximaux pris en compte au titre du loyer
- Meilleure prise en compte de la fortune
- Introduction d'un seuil d’entrée lié à la fortune
- Introduction d'une obligation de restitution
- Abaissement des franchises sur la fortune - Redéfinition des montants destinés à couvrir les besoins vitaux des enfants
- Prise en compte du revenu du conjoint à hauteur de 80%
- Primes d'assurance-maladie : dépenses effectives
- Adaptation du calcul des PC pour les personnes vivant dans un home
- Abaissement du montant minimal de la PC
Droit transitoire
Un délai transitoire est prévu pour les personnes qui touchent déjà des PC : celles-ci conserveront leurs droits actuels pendant trois ans au plus si la réforme entraîne pour elles une diminution des PC. L'adaptation au nouveau droit n'aura lieu qu'au terme de ce délai transitoire.
Les organes d’exécution vérifieront automatiquement quel calcul est le plus avantageux pour les personnes concernées. Le dépôt d'une demande n'est donc pas nécessaire.
Montants maximaux reconnus au titre du loyer / frais accessoires et frais de chauffage
1. Pourquoi les montants maximaux reconnus au titre du loyer sont-ils relevés ?
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme des PC en 2021, les montants maximaux reconnus au titre du loyer tiennent compte des différences de charge locative entre les grands centres urbains (région 1), les villes (région 2) et la campagne (région 3). Les PC prennent également en considération le nombre de personnes vivant dans un même ménage.
2. A combien s'élèvent les loyers maximaux à partir du 01.01.2023 ?
Montants mensuels maximaux selon la taille du ménage et la région (en CHF) :
| Taille du ménage | Région 1 | Région 2 | Région 3 | Actuellement |
|---|---|---|---|---|
| 1 personne | 1'465.00 | 1'420.00 | 1'295.00 | 1'100.00 |
| 2 personnes | 1'735.00 | 1'685.00 | 1'565.00 | 1'250.00 |
| 3 personnes | 1'925.00 | 1'845.00 | 1'725.00 | 1'250.00 |
| 4 personnes et plus | 2'100.00 | 2'100.00 | 1'865.00 | 1'250.00 |
Situation dans une communauté d’habitation (en CHF) :
| Région 1 | Région 2 | Région 3 | |
|---|---|---|---|
| Personne seule vivant dans une communauté d'habitation | 867.50 | 842.50 | 782.50 |
Le supplément maximal pour la location d'un appartement accessible en fauteuil roulant s'élève à 6'000.00 CHF par an/appartement à partir du 01.01.2023.
3. À combien s'élèvent les nouveaux forfaits pour frais accessoires et frais de chauffage ?
Pour les bénéficiaires de PC qui vivent dans un immeuble qu'ils habitent eux-mêmes, un forfait pour frais accessoires est reconnu comme dépense dans le calcul des PC en tant que partie des frais de logement. Pour les personnes qui doivent chauffer elles-mêmes leur logement en location et qui n'ont pas de frais de chauffage à payer au bailleur, un forfait pour frais de chauffage est pris en compte comme dépense dans le calcul des PC. Les forfaits pour les frais accessoires et les frais de chauffage s'élèvent à partir du 01.01.2023 :
| Forfaits | Après la réforme (en CHF) | Actuellement (en CHF) |
|---|---|---|
| Frais accessoires | 3'060.00 | 1'680.00 |
| Frais de chauffage | 1'530.00 | 840.00 |
Meilleure prise en compte de la fortune
4. Quels éléments de fortune sont-ils pris en compte ?
Désormais, seules les personnes dont la fortune est inférieure à 100'000.00 CHF pourront avoir droit aux PC. Ce seuil d'entrée lié à la fortune est fixé à 200'000.00 CHF pour les couples et à 50'000.00 CHF pour les enfants. La valeur d'un immeuble qui sert d'habitation à son propriétaire n'est pas prise en compte dans le calcul du seuil d'entrée.
5. Quel est le montant des franchises sur la fortune ?
Lors de la détermination du droit aux prestations et du calcul de leur montant, une part de la fortune n'est pas prise en compte. Cette part est appelée franchise.
| Franchises | Après la réforme (en CHF) | Actuellement (en CHF) |
|---|---|---|
| Personnes seules | 30'000.00 | 37'500.00 |
| Couples | 50'000.00 | 60'000.00 |
| Enfants | 15'000.00 | 15'000.00 |
| Immeuble servant d'habitation | 300'000.00 (si le conjoint vit dans un home/hôpital) |
300'000.00 (si le conjoint vit dans un home/hôpital) |
6. Dessaisissement de fortune : ce qui change
Le calcul des PC tient également compte des éléments de fortune dont une personne s'est volontairement dessaisie. Il y a dessaisissement lorsque la personne renonce à des revenus, parts de fortune ou autres droits contractuels sans obligation légale ou sans contre-prestation adéquate.
Exemple d'une personne avec une fortune de plus de 100'000.00 CHF :
Si une personne ayant une fortune supérieure à 100'000.00 CHF dépense plus de 10% de sa fortune en une seule année, le montant dépassant ce seuil de 10% sera considéré comme un dessaisissement.
Exemple d'une personne avec une fortune de moins de 100'000.00 CHF :
Pour les personnes ayant une fortune inférieure à 100'000.00 CHF, les montants de plus de 10'000.00 CHF francs par an seront considérés comme un dessaisissement.
Des dépenses plus élevées peuvent ne pas être prises en compte si elles répondent à des motifs importants. En font notamment partie les dépenses courantes nécessaires à l'entretien de l'assuré lorsque les revenus réalisés sont insuffisants, les dépenses visant à maintenir la valeur du logement ainsi que les frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles.
7. Restitution lors de la succession
Après le décès d'un bénéficiaire de PC, les prestations qu'il a perçues au cours des dix dernières années devront être remboursées par ses héritiers. La restitution sera toutefois due uniquement pour la part de la succession qui dépasse 40'000.00 CHF. Pour les couples, l'obligation de restituer commencera au décès de l’autre conjoint.
8. Enfants
Le calcul des PC est influencé par la taille du ménage, notamment par la présence d'enfants à charge.
| Montant pour les enfants | Après la réforme (en CHF) | Actuellement (en CHF) | |
|---|---|---|---|
| 0 - 10 ans | 1er enfant | 7'380.00 | 10'515.00 |
| 2e enfant | 6'150.00 | 10'515.00 | |
| 3e enfant | 5'125.00 | 7'010.00 | |
| 4e enfant | 4'270.00 | 7'010.00 | |
| Enfant supplémentaire | 3'560.00 | 3'505.00 | |
| 11 - 25 ans | 1er enfant | 10'515.00 | 10'515.00 |
| 2e enfant | 10'515.00 | 10'515.00 | |
| 3e enfant | 7'010.00 | 7'010.00 | |
| 4e enfant | 7'010.00 | 7'010.00 | |
| Enfant supplémentaire | 3'505.00 | 3'505.00 |
9. Revenu du conjoint
Pour les personnes mariées, les revenus et les dépenses des deux conjoints sont pris en compte dans le calcul des PC. Si l'un des conjoints dispose de toute sa capacité de travail, les deux tiers de son revenu sont aujourd'hui inclus dans le calcul des PC de son conjoint. La réforme prévoit de prendre en compte le revenu provenant de l'activité lucrative du conjoint à hauteur de 80%.
| Après la réforme | Actuellement |
|---|---|
| 80% du revenu provenant de l'activité lucrative du conjoint sont pris en compte | 2/3 du revenu provenant de l'activité lucrative du conjoint sont pris en compte |
10. Prime d'assurance-maladie
Les primes de l'assurance-maladie entrent dans le calcul des PC au chapitre des dépenses.
| Après la réforme | Actuellement |
|---|---|
| Prime effective, mais au plus la prime moyenne dans le canton ou la région considéré | Montant forfaitaire correspondant à la prime moyenne du canton ou de la région considéré |
11. Calcul de la PC des personnes vivant dans un home
| Après la réforme | Actuellement |
|---|---|
| Taxe pour les journées effectivement facturées par le home | PC périodiques versées pour un mois entier, même si l'assuré n'a séjourné qu'une partie du mois dans le home |
Les PC peuvent être versées directement au fournisseur de prestations (home).
12. Montant minimal de la PC
Jusqu'à présent, le montant minimal des PC correspond au montant de la prime moyenne d'assurance-maladie. La réforme réduit ce montant minimal à 60% de la prime moyenne.
| Après la réforme | Actuellement |
|---|---|
| 60% de la prime moyenne d'assurance-maladie | Prime moyenne d'assurance-maladie |
Conséquences pour les bénéficiaires des PC
13. Quand les nouvelles mesures s'appliqueront-elles ?
Lorsqu'elles ont pour effet de réduire le montant des PC, les nouvelles mesures seront applicables trois ans après l'entrée en vigueur de la réforme, donc le 1er janvier 2024.
Réponses aux questions fréquentes sur la réforme des PC
Les réponses aux FAQ sont de nature fondamentale et se réfèrent aux cas d'application les plus fréquents. Elles constituent un aperçu général. Le cas concret doit cependant toujours être évalué par l'organe compétent en matière de PC.
