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Allocations de paternité
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Allocation de paternité

Qu'est-ce que l'allocation de paternité (APAT) ?

Les pères exerçant une activité lucrative peuvent avoir droit à une allocation de paternité de deux semaines dans les six premiers mois suivant la naissance de leur enfant.

Qui a droit à cette allocation ?

A droit à cette allocation tout homme dont le statut professionnel, à la naissance de l'enfant, correspond à l'une des situations suivantes :

  • salarié
  • actif en qualité d'indépendant
  • chômeur et touchant déjà une indemnité journalière de l'assurance-chômage
  • en incapacité de travail pour maladie, accident ou invalidité et touchant, pour cette raison, des indemnités d'une assurance sociale ou privée à condition que ces indemnités aient été calculées sur la base d'un salaire précédemment réalisé
  • au bénéfice d'un contrat de travail valable, mais ne touchant ni salaire, ni indemnités journalières parce que son droit est épuisé.

Quelles sont les conditions pour que l'homme touche cette allocation de paternité ?

Les conditions suivantes sont à remplir simultanément :

  • être le père légal de l'enfant au moment de la naissance ou le devenir dans les six mois qui suivent
  • avoir été soumis à l'AVS pendant les neuf mois qui ont immédiatement précédé la naissance de l'enfant
  • avoir exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois durant cette période.

Les périodes d'activité et d'assurance accomplies dans un État membre de l'UE ou de l'AELE sont prises en compte dans ce calcul.

Quelle est la durée de l'allocation de paternité ?

Le droit à l'allocation de paternité s'ouvre le jour de la naissance et s'éteint lorsque 14 indemnités journalières ont été touchées, au plus tard à l'échéance d'un délai de six mois après la naissance de l'enfant.

Droits acquis

Si, au moment de la naissance du droit à l'allocation, le père perçoit une indemnité journalière de l'assurance-chômage, de l'assurance-invalidité, de l'assurance-accidents obligatoire, de l'assurance-maladie obligatoire ou de l'assurance militaire, l'allocation de prise en charge prime.

Le montant de cette allocation équivaudra au moins à celui de l'indemnité journalière perçue précédemment.

Comment est calculée l'allocation de paternité ?

L'allocation de paternité se monte à 80% du revenu moyen de l'activité réalisé avant la naissance, mais au plus à CHF 196.00 par jour.

Ce montant maximal est atteint à partir d'un salaire mensuel de CHF 7'350.00 (CHF 88'200.00 par année).

En cas de concours de droit avec une autre assurance, l'allocation de paternité prime.

    Calcul en ligne de l'allocation de paternité pour salarié
    Calcul en ligne de l'allocation de paternité pour indépendant

Comment fonctionne le versement de l'allocation de paternité ?

Si l'employeur assure le versement du salaire durant le congé de paternité, la caisse de compensation verse l'allocation de paternité à l'employeur.

Dans tous les autres cas, la caisse de compensation verse l'allocation de paternité directement au père.

L'allocation de paternité est versée après coup, une fois que le dernier jour de congé paternité a été pris.

Comment déposer la demande d'allocation de paternité ?

La demande d'allocation de paternité doit être transmise à la caisse de compensation compétente, qui est la dernière caisse à avoir encaissé les cotisations AVS/AI/APG sur le revenu déterminant.

Le père peut déposer la demande via son employeur s'il est salarié, ou en s'adressant directement à la caisse de compensation s'il est actif en qualité d'indépendant, au chômage ou en incapacité de travail.

L'employeur peut également déposer la demande, dans la mesure où ce dernier lui verse un salaire durant le congé paternité, ou que le père omet d'y procéder.

Mémento

6.04 - Allocation de paternité

Formulaires

318.747 - Demande d'allocation de paternité - Données du père ou de l'épouse de la mère - Formulaire en ligne
318.747 - Demande d'allocation de paternité - Formulaire PDF
318.748 - Demande d'allocation de paternité - Données de l'employeur - Formulaire en ligne
318.748 - Feuille complémentaire à la demande d'allocation de paternité - Formulaire PDF
318.749 - Attestation d'employeur - pour personnes au chômage faisant du service sans indemnité de chômage - Formulaire en ligne
318.182 - Demande de versement de prestations AVS/AI/APG/PC/Ptra/AF en mains de tiers